Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La construction sur le terrain d’autrui : régime de l’article 555 du Code civil et évolutions jurisprudentielles de la troisième chambre civile
I. Le mécanisme légal de l'accession immobilière au service du propriétaire du sol A. Le fondement de l'accession : la primauté du droit de propriété foncière Le Code civil consacre, en son …
Les nullités de la période suspecte : entre automaticité des nullités de plein droit et appréciation judiciaire des nullités facultatives
Analyse complète du régime des nullités de la période suspecte : nullités de plein droit de l'article L. 632-1 du Code de commerce et nullités facultatives de l'article L. 632-2. Jurispruden …
L’opposabilité du droit exclusif de marque aux usages non autorisés dans la vie des affaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation de l'usage contrefaisant dans la vie des affaires A. La reproduction servile et l'exploitation détournée du pouvoir attractif du signe L'article L. 713-1 du code de la …
Les clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale et l’encadrement pretorien de la competence conventionnelle (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence recente de la chambre commerciale sur les clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux.
La double protection du preneur à bail commercial face à la vente de l’immeuble loué : opposabilité du bail et droit de préférence
I. L’opposabilité du bail commercial à l’acquéreur : la protection passive du preneur A. Le principe de l’article 1743 du Code civil et ses conditions d’application La vente de l’immeuble da …
Le contrôle des concentrations européennes à l’épreuve des mégafusions dans le secteur des médias : l’autorisation sous conditions du rachat de Warner par Paramount du 22 juillet 2026
I. L'analyse concurrentielle de l'opération de concentration Paramount/Warner par la Commission européenne A. La délimitation des marchés pertinents et l'appréciation du test de l'entrave si …
Les servitudes de vue et de jour en droit immobilier : régime légal et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. La distinction fondamentale entre les jours et les vues : un régime légal dual A. Les jours de souffrance : un droit de lumière sans droit de regard Le Code civil, en ses …
Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : actualité du devoir de loyauté et du régime des conventions réglementées dans la jurisprudence de la chambre commerciale
Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : actualité du devoir de loyauté et du régime des conventions réglementées dans la jurisprudence de la chambre commerciale I. Le d …
L’abus de minorité en droit des sociétés : conditions, sanctions et remèdes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'abus de minorité constitue, aux côtés de l'abus de majorité, l'une des deux figures prétoriennes par lesquelles la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne le détournement du …
La modernisation des procédures de l’INPI par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : entre simplification administrative et consolidation contentieuse des droits de propriété industrielle
I. L'harmonisation et la simplification des procédures administratives devant l'Institut national de la propriété industrielle A. L'uniformisation des délais des procédures contradictoires e …
Les mesures provisoires en droit des marques à l’épreuve de la fast fashion : l’ordonnance Shein/Lacoste du 9 juillet 2026
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en matière de propriété intellectuelle, a rendu une ordonnance qui r …
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : un mécanisme protecteur à l’épreuve du revirement sur le loyer binaire
I. Le principe du plafonnement indiciaire et l'encadrement du déplafonnement A. La règle du plafonnement et la détermination de la valeur locative Le statut des baux commerciaux organise, de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation