Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l’intervention du préfet dans le versement du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 170 du 23 juillet 2026, texte n° 24 :
Au 2° de l’article 1er, au lieu de lire : « article D. 1442-1-1 », lire : « article R. 1442-1 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».