L’Etat décide de céder l’intégralité des actions de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire, représentant 100 % du capital de la société, à CDC Habitat, pour un prix de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et dix-sept centimes (999 999 996,17 euros).

Ce prix pourra faire l’objet, le cas échéant, d’ajustements, à la hausse ou à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession, pour tenir compte notamment de l’écart entre les montants estimés et les montants définitifs de trésorerie à la date de réalisation, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.