Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 juillet 2026 définissant le document type pour présenter la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime

La déclaration publique d’intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 à D. 253-46-1-13 du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».