Sénat
N° 122 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale pour l’année 2025, en application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, modifié par l’article 262 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des finances.
N° 123 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, en application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.