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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

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Sénat

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Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 20 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 899 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mmes Nicole BONNEFOY, Marion CANALÈS, MM. Michaël WEBER et Jean-Claude TISSOT, visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé », envoyée à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».