Est vacant un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de préfigurer la sous-direction « régulation des filières et droits indirects ».
Localisation géographique : 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil.
Date de vacance de l’emploi : 15/07/2026.
Description de la structure à laquelle est rattaché l’emploi
Forte de 16 500 agents et d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise. Elle tient les frontières pour protéger le territoire et elle contrôle les marchandises pour protéger la population, l’économie et l’environnement. Elle soutient les entreprises et contribue à l’attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires pour garantir la souveraineté économique de la France.
L’emploi est proposé dans le cadre de la réorganisation des services centraux de la direction générale. Le sous-directeur ou la sous-directrice « régulation des filières et droits indirects » est placé(e) sous l’autorité du chef de service « opérations du réseau ». Le service des opérations du réseau coordonne l’ensemble des services centraux en charge des réglementations douanières et fiscales, de leurs contrôles et de l’emploi des forces.
Il est composé de :
– la sous-direction « union douanière » (UD) ;
– la sous-direction « régulation des filières et droits indirects » (REG) ;
– la sous-direction « stratégie et coordination des opérations du réseau » (SCOR) ;
– du pôle performance, rattaché au chef de service.
Description du poste
La sous-direction « Régulation des filières et droits indirects » (REG) encadre et contrôle les activités de certaines filières économiques structurantes en s’appuyant notamment sur des outils fiscaux et sur des régimes sectoriels spécifiques.
Pour chaque secteur concerné, en particulier les accises, la réglementation viticole ou les dispositifs de verdissement des carburants, la sous-direction participe à l’élaboration des normes européennes, en lien avec le département des relations internationales et européennes (DRIE).
Elle élabore les normes législatives (en particulier dans le cadre du projet de loi de finances) et réglementaires propres à chaque réglementation, en lien avec l’ensemble des ministères et directions impliquées (notamment DGEC, DGPE, DGOM, DGFiP, DLF, DGAMPA, DGS, Affaires étrangères).
En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de ses domaines de compétence.
Elle assure l’accompagnement réglementaire des opérateurs des filières concernées et s’assure de la déclinaison opérationnelle de ces règles directement ou par l’intermédiaire des services locaux.
Elle détermine et conduit la politique de contrôle relative à l’application des réglementations dont elle a la charge et articule son action avec le bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (SCOR1).
Elle anime le réseau des services spécialisés au sein des bureaux de douane (détaxe, octroi de mer, etc) et des services spécialisés dédiées. En lien avec la sous-direction de la stratégie et de la coordination des opérations du réseau, elle contribue à la définition du cadre d’emploi de ses services.
Elle est composée de deux bureaux :
– le bureau « énergies, métaux précieux et droits frontaliers » (REG1) ;
– le bureau « vins, alcools et tabac » (REG2).
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction « régulation des filières et droits indirects » après en avoir conduit la préfiguration.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :
– bonne connaissance de l’organisation, des enjeux douaniers et du fonctionnement de la DGDDI : le ou la titulaire du poste devra apporter son expertise et sa force de proposition pour assurer la continuité des services et garantir leur performance ;
– capacité d’initiative et de rationalisation des différentes procédures ;
– expérience managériale confirmée : capacité à diriger, dynamiser et motiver les équipes ;
– capacités d’écoute, d’analyse et de synthèse, capacités d’initiative, sens de l’organisation et de la gestion des priorités ;
– grandes qualités relationnelles et maîtrise de la communication (nombreuses rencontres et réunions avec des interlocuteurs divers : administrations françaises et étrangères, autres départements ministériels, représentants des filières professionnelles…) ;
– aptitudes à conduire le changement ;
– disponibilité et puissance de travail.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l’audition.
Audition des candidats :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
– un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
M. Gilbert Beltran, administrateur général des douanes, préfigurateur auprès du directeur général du service des opérations : gilbert.beltran@douane.finances.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.