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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale TRANSTIBIAL LIGHT COVER de la société AQUALEG SAS inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre VII, section II « A. – Prothèses du membre inférieur », chapitre III, au « 5°) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », à la rubrique « Société AQUALEG SAS (AQUALEG) », dans la nomenclature des codes 2717104, 2745827, 2712041 et 2706744 relatifs à TRANSTIBIAL LIGHT COVER, la date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2031.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».