Conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, l’accompagnement financier de l’Etat pour la compensation des charges nouvelles issues du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d’un autre établissement social et médico-social, est réparti au prorata du nombre d’enfants de moins de 3 ans accueillis en établissement par département.
Ce nombre est estimé sur la base des données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques au 31 décembre 2024.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.