Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l’Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Sont applicables aux états financiers de l’Etat les dispositions de l’avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.