I. – L’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend notamment trois services :
– le secrétariat général ;
– le service des opérations du réseau ;
– le service de la transformation technologique,
ainsi que, directement placées auprès du directeur général :
– une sous-direction des affaires juridiques et contentieuses ;
– une inspection des services.
II. – La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profit des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés de la direction générale. A ce titre, elle participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par les services centraux, en vérifie la conformité juridique et les suit jusqu’à leur publication. Elle accompagne les services dans la mise en œuvre du code des douanes. Elle apporte aux services centraux une expertise sur le droit européen et traite des questions relatives aux pouvoirs des agents (code des douanes), à la procédure douanière, au régime juridique des saisies et confiscations, à l’action fiscale, aux contributions indirectes et réglementations assimilées et à l’application du droit douanier en outre-mer.
Elle traite des questions juridiques relevant de domaines du droit intéressant les conditions d’exercice de missions incombant à l’administration des douanes (organisation des services, délégations de signature et déconcentration des décisions administratives individuelles, protection juridique des agents, traitement des procédures d’accidents de service et des procédures de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat, gestion et suivi du contentieux administratif pour l’ensemble des services de la direction générale, accès aux documents administratifs, droit pénal et procédure pénale, exercice des pouvoirs par les agents des douanes, procédure civile, coopération avec les forces de sécurité intérieure et questions relatives au franchissement des frontières par les personnes, droit international, droit de la mer).
Elle est chargée des questions relatives à la protection des données et, à ce dernier titre, notamment, supervise la mise en conformité des fichiers de l’administration des douanes à la législation applicable en la matière. Elle définit la politique contentieuse, traite le contentieux relevant de la compétence transactionnelle du ministre chargé des douanes ainsi que les pourvois en cassation et assure une expertise dans ces matières, en liaison avec les services concernés de la direction générale. Elle assure une veille juridique et assure le suivi de la documentation juridique en ligne.
Le sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses assure le rôle de conseiller juridique du directeur général.
III. – L’inspection des services exerce, en toute indépendance et impartialité, une mission générale d’inspection, d’étude, d’audit et de conseil des directions et services de la direction générale, et coordonne les missions d’audit externe.
Au titre de l’audit interne, elle assure le contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale et formule toute proposition de nature à améliorer l’efficacité et la qualité du service.
Dans le cadre de l’audit externe, elle assure, avec le concours des services centraux et déconcentrés, la coordination des réponses apportées à la Cour des comptes et aux services d’inspection générale ou de contrôle, ainsi que la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances de l’Union européenne.
Elle réalise, sur demande du directeur général ou à titre consultatif, des inspections de services afin d’analyser les dysfonctionnements constatés et de formuler des recommandations en vue de rétablir la bonne marche des services concernés. Elle conduit également, à la demande du directeur général, des enquêtes administratives destinées à vérifier la conformité du comportement des agents aux principes déontologiques applicables.
Elle assure, pour le compte de l’administration centrale, le traitement des réclamations formées à l’encontre de l’action des services. Elle constitue l’interlocuteur privilégié du Défenseur des droits et du médiateur des ministères économiques et financiers.
I. – Le secrétariat général coordonne l’ensemble des fonctions support des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la direction générale, à l’exclusion de celles relatives à l’informatique.
Il assure le pilotage des emplois et des effectifs de la douane. Il prépare et anime le dialogue de gestion à l’issue duquel il propose au directeur général l’allocation des moyens humains et financiers entre les services et la validation des projets d’organisation portés par les services déconcentrés. Il est le responsable de la fonction financière directionnelle.
Il accompagne, dans son périmètre de compétence, la transformation et la modernisation des missions de la douane. Il assure la gestion des cadres dirigeants de la douane et est chargé de la gestion de la réserve opérationnelle.
Il comprend notamment deux sous-directions :
– la sous-direction « ressources humaines et relations sociales » ;
– la sous-direction « finances, achats et comptabilité ».
II. – La sous-direction « ressources humaines et relations sociales » est chargée de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales.
A ce titre, elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles, dont elle contrôle l’application. Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction générale et garantit l’exercice des droits syndicaux. Elle met en œuvre les politiques d’action sociale et de santé, sécurité et conditions de travail. Elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail. Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés douaniers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers chargé de leur portage. Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires. Elle met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle est associée au traitement, par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, du contentieux administratif qui l’intéresse. Elle élabore et met en œuvre la politique déontologique de la direction générale. A ce titre, elle instruit notamment les dossiers disciplinaires.
Elle conçoit et met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et définit, dans ce cadre, les parcours professionnels des agents de l’administration des douanes. Elle définit les axes des politiques de recrutement interne et externe et de formation professionnelle. Elle assure en propre notamment les recrutements externes. Elle autorise et coordonne les opérations d’affectation des personnels, sous réserve des compétences du secrétariat général des ministères économiques et financiers concernant les corps communs et les agents non titulaires. Elle assure la gestion des carrières et des promotions des agents de l’administration des douanes. Elle définit et met en œuvre la politique d’attractivité des métiers de la douane.
Elle assure une veille et une évaluation des politiques et des processus de gestion des ressources humaines et des outils informatiques dédiés.
III. – La sous-direction « finances, achats et comptabilité » est en charge des affaires budgétaires, de la politique immobilière ainsi que de celle des achats, de la comptabilité et du pilotage du recouvrement des droits, taxes, amendes perçus par la direction générale.
A ce titre, elle est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel. Elle assure la préparation et l’exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale. Elle ordonnance les dépenses de l’administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l’administration en matière d’acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu’en matière d’équipements spécifiques, et veille à sa mise en œuvre. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre. Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion et du contrôle interne budgétaire et comptable dont elle assure la documentation et du suivi des indicateurs afférents. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l’immobilier de l’Etat et du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l’animation et la coordination pour l’ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale ; elle est, en outre, chargée de la gestion opérationnelle de certains achats. Elle assure l’expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l’ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale. Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d’achat. Elle conduit et suit la performance des achats. Elle est chargée de l’animation du réseau comptable douanier. Elle coordonne et assure le suivi des actions de la direction générale en matière de transition écologique.
Elle assure la tutelle de l’établissement public « Masse des douanes ».
I. – Le service des opérations du réseau est responsable des réglementations douanières et des réglementations fiscales relevant du champ de compétence de la direction générale, ainsi que de leurs contrôles. Il est également en charge du suivi de la performance du réseau douanier.
Il comprend notamment trois sous-directions :
– la sous-direction « union douanière » ;
– la sous-direction « régulation des filières et droits indirects » ;
– la sous-direction « stratégie et coordination des opérations du réseau ».
II. – La sous-direction « union douanière » est en charge de l’accompagnement des opérateurs du commerce international, de la régulation et du contrôle des échanges. Elle est responsable de la doctrine, de la mise en œuvre et du contrôle des règles et procédures générales applicables aux marchandises importées et exportées.
A ce titre, elle participe à l’élaboration de la réglementation nationale et supervise la mise en œuvre des dispositions d’application des réglementations européenne et internationale en matière de circulation et de dédouanement des marchandises en lien avec la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
Elle supervise les statuts et procédures d’agrément des opérateurs et des représentants en douane. Elle supervise l’application de l’ensemble des réglementations, douanières ou sectorielles, régissant les opérations devant être effectuées par l’administration des douanes pour la circulation internationale des marchandises. Elle contribue à la définition de l’action de l’administration des douanes en matière de sécurité des échanges internationaux (par exemple : embargos sanitaires et commerciaux, sanctions, restrictions) et en contrôle la mise en œuvre. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d’ordre public en lien avec la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses. Elle coordonne l’action des services en charge du dédouanement en matière de protection des consommateurs et de l’environnement. Elle supervise la politique de protection des intérêts économiques et financiers de l’Union européenne.
Elle définit, oriente et évalue la politique des contrôles sur l’ensemble des flux de marchandises importées ou exportées en matière douanière et sectorielle. A ce titre, elle identifie les domaines de fraude, les priorités d’actions et définit la politique de l’ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes ; elle propose et élabore les stratégies d’action et les méthodologies de contrôle en lien avec la sous-direction « stratégie et coordination des opérations du réseau » ; elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire, participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux. Elle contribue à l’élaboration et supervise la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l’espèce, à la valeur en douane et à l’origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire ainsi que des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle. Elle définit et coordonne la politique de douane économique ainsi que la doctrine de sécurité économique de la douane. Elle supervise la doctrine de délivrance des rescrits et en promeut le recours. Elle est l’interlocuteur privilégié des entreprises et fédérations professionnelles et de l’écosystème import-export. Elle impulse et coordonne l’action de la direction générale auprès des bassins économiques régionaux.
III. – La sous-direction « régulation des filières et droits indirects » est chargée des questions ayant trait à l’encadrement de l’utilisation d’énergies décarbonées dans les transports, du régime économique des produits de la vigne, du régime économique des tabacs manufacturés, du commerce des métaux précieux et des autres réglementations associées.
Elle est également en charge des questions relatives aux taxes sur les produits énergétiques, les alcools et les tabacs, de la taxe sur la valeur ajoutée, des franchises de droits de douane, de l’octroi de mer, du droit de port et des autres impositions relevant de la compétence de la direction générale.
Dans ces domaines, elle est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et de leur interprétation. Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine. Elle participe à l’élaboration des normes européennes. Elle conduit la politique de contrôle relative à l’application des réglementations dont elle a la charge. A ce titre, elle identifie les domaines de fraude, les priorités d’actions et définit la politique de l’ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes ; elle propose et élabore les stratégies d’action et les méthodologies de contrôle. Elle pilote, anime et coordonne les services locaux en charge de l’application de ces réglementations et de leur contrôle.
Elle est service prescripteur en matière de dotation opérationnelle pour les activités relevant de sa compétence. A cette fin, elle est chargée d’élaborer les doctrines d’emploi en lien avec la sous-direction « stratégie et coordination des opérations du réseau ».
Elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères. Elle est l’interlocuteur privilégié des entreprises et fédérations professionnelles relevant des matières dont elle a la charge.
IV. – La sous-direction « stratégie et coordination des opérations du réseau » conçoit, anime et pilote la politique douanière de lutte contre les trafics, la criminalité organisée et les atteintes à la sécurité des flux et des frontières.
A ce titre, elle assure la cohérence stratégique et opérationnelle de l’action douanière dans ces domaines, depuis l’analyse des menaces jusqu’à la déclinaison territoriale des orientations nationales. Elle élabore et actualise l’analyse stratégique des menaces, en lien avec les services déconcentrés et à compétence nationale et les partenaires nationaux, européens et internationaux et contribue à la définition et à la hiérarchisation des priorités nationales d’action, à l’orientation des dispositifs de contrôle et à l’allocation des moyens opérationnels dans ces domaines.
Elle assure la programmation, la coordination, l’animation et la supervision des opérations d’envergure nationale, européenne ou internationale conduites par la direction générale ou auxquelles celle-ci participe.
Elle pilote et suit l’activité des services déconcentrés dans son champ de compétence, veille à la déclinaison opérationnelle des orientations nationales et contribue à l’évaluation de la performance des dispositifs mis en œuvre.
Elle conçoit, formalise et diffuse les doctrines d’emploi, référentiels métiers, cadres méthodologiques et organisations cibles nécessaires à l’action des services. Elle veille à l’harmonisation des pratiques opérationnelles sur l’ensemble du territoire et accompagne les services dans la mise en œuvre des évolutions organisationnelles, en lien avec le secrétariat général, et des évolutions techniques et méthodologiques. Elle est chargée de la politique de sécurité opérationnelle de la direction générale et, à ce titre, définit les doctrines relatives aux méthodes d’intervention, à la sécurité des contrôles, à l’emploi des équipements et à la protection des agents.
Elle est service prescripteur en matière de moyens opérationnels, d’équipements, d’armement et d’habillement. Elle définit les besoins métiers, élabore les doctrines d’emploi correspondantes et assure la cohérence nationale des conditions de déploiement et d’utilisation de ces moyens.
Elle pilote et coordonne les missions de contrôle aux frontières, de garde-frontière, de lutte contre l’immigration clandestine et de sûreté confiées à l’administration des douanes. Elle veille à l’application des cadres nationaux et européens relatifs à la gestion des frontières et assure la coordination de l’action douanière avec les autorités nationales, européennes et internationales compétentes.
Elle contribue, dans son champ de compétence, à l’élaboration et à l’évolution des législations, réglementations et cadres doctrinaux, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
Le service de la transformation technologique définit et met en œuvre la politique des systèmes d’information et la politique technologique de la direction générale. Il conçoit la feuille de route stratégique sur le volet technologique et impulse la transformation.
Il constitue le point de contact des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale pour leurs besoins technologiques qu’il recueille, instruit et qualifie et dont il assure la priorisation et veille à la traduction opérationnelle. A ce titre, il exerce une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ou de maîtrise d’ouvrage transversale, selon un principe de subsidiarité. Il accompagne les services douaniers dans le cadrage, le pilotage et le suivi de leurs projets technologiques, et identifie les innovations susceptibles d’améliorer les pratiques et les services rendus.
Il conçoit et anime la gouvernance technologique de la direction générale. Il définit les orientations et standards technologiques, garantit la cohérence et l’interopérabilité de l’ensemble, et conduit les investissements correspondants, en lien étroit avec les services centraux, déconcentrés et à compétence nationale.
Il pilote la gestion des moyens dédiés à la conception, à la mise en œuvre et au déploiement des projets technologiques. Il gère le cycle de vie complet des actifs technologiques, comprenant les systèmes d’information, les équipements et matériels technologiques, ainsi que les données.
Il veille à la qualité du service rendu et assure le pilotage de ses moyens et de sa performance.
Il définit et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d’information et pilote la fonction de cybersécurité, en lien avec l’autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d’information.
Il définit et met en œuvre la politique de valorisation des données et de l’intelligence artificielle.
Il anime la filière scientifique et technique relevant de son périmètre, en lien avec la sous-direction « ressources humaines et relations sociales ».
A l’article 1er de l’arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « chef du service des opérations du réseau ».
I. – La troisième partie (réglementaire) du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° Les troisième à septième alinéas de l’article A. 80 CB-3-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« – du sous-directeur “régulation des filières et droits indirects” ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d’absence ou d’empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l’article R.* 80 CB-3 ;
« – du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou de son représentant ;
« – du chef du bureau “vins, alcools et tabacs” ou de son représentant ;
« – du chef du bureau “énergies, métaux précieux et droits frontaliers” ou de son représentant. » ;
2° Au 2° du I de l’article A. 228-1, les mots : « Le sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ».
II. – A l’article 6 de l’arrêté du 19 novembre 2003 susvisé, les mots : « de la sous-direction des systèmes d’information et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « du service de la transformation technologique ».
III. – L’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « sous-directeur de la fiscalité douanière » sont remplacés par les mots : « sous-directeur “régulation des filières et droits indirects” » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « contentieuses » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « bureau énergie, environnement et lois de finances » sont remplacés par les mots : « bureau “énergies, métaux précieux et droits frontaliers” » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé ;
5° Au septième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « bureau des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « bureau “vins, alcools et tabacs” ».
IV. – L’arrêté du 7 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « à la délégation à la stratégie » sont remplacés par les mots : « au service de la transformation technologique » et les mots : « du bureau chargé de la politique des contrôles » sont remplacés par les mots : « des bureaux chargés de la politique des contrôles » ;
2° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « délégation à la stratégie » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires juridiques et contentieuses ».
V. – A l’annexe à l’arrêté du 25 mars 2024 susvisé, les mots : « sous-direction des finances et des achats » sont remplacés par les mots : « sous-direction “finances, achats et comptabilité” ».
L’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.