Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et des collaborateurs occasionnels du ministère de la culture

Le présent arrêté s’applique aux personnels civils du ministère de la culture ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels du ministère, personnes publiques ou privées. Il fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire de ces personnes, en métropole, en outre-mer et à l’étranger.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».