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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Sénat

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courriers en date du 22 juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juillet 2026 ;
– du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juillet 2026.

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