L’emploi de directeur de greffe du tribunal judiciaire de Créteil sera vacant à compter du 1er septembre 2026. Cet emploi relève du groupe III du statut d’emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : place du Palais, 94000 Créteil.
Date de la vacance d’emploi : 1er septembre 2026.
I. – Contexte institutionnel
La direction des services judiciaires règle l’organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général. Elle assure le recrutement, la formation, l’emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires.
Elle participe à l’élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l’organisation et le fonctionnement judiciaire et rédige les textes concernant la création, la suppression, l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l’une des 5 directions du ministère de la justice et s’organise, en administration centrale, autour de 2 services (le service des ressources humaines et le service des moyens, de l’innovation et de la performance) composés de 4 sous directions : la sous-direction des ressources humaines de la magistrature qui est dédiée à la gestion du statut des magistrats et à la gestion RH de ses effectifs ; la sous-direction des ressources humaines des greffes qui a en charge la gestion des effectifs, la carrière des personnels des services judiciaires et l’évolution des métiers de greffe ; la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance qui élabore, suit l’activité des juridictions y compris l’évolution des frais de justice, coordonne le dialogue de gestion, assure la répartition des moyens matériels et humains, alloués aux juridictions et définit leur politique d’investissement immobilier ; la sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation qui prépare les textes portant organisation et réforme du fonctionnement des juridictions, assure la maîtrise d’ouvrage, le déploiement et la formation des équipes aux applicatifs métiers et soutient les projets innovants.
Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d’appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de TPI, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud’hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux (SAR).
Le greffe des cours d’appel et des tribunaux judiciaires comprend l’ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
Le directeur de greffe dirige les services du greffe et exerce des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d’animation et de coordination dans les greffes des juridictions.
Le tribunal judiciaire de Créteil est l’un des 9 tribunaux judiciaires de la cour d’appel de Paris. Juridiction de groupe 1 qui s’inscrit au 5e rang national, le tribunal judiciaire de Créteil comprend dans son ressort 6 tribunaux de proximité, 2 conseils de prud’hommes et 2 maisons de justice et du droit. Son ressort correspond au département du Val-de-Marne (94).
Situation RH :
Le tribunal judiciaire compte 99 magistrats du siège, 38 magistrats du parquet et 397 fonctionnaires de greffe dont 73 fonctionnaires affectés dans les 6 tribunaux de proximité du ressort du Val-de-Marne et au conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Geoges.
Dans le cadre du plan pluriannuel de recrutement (2023-2027), il a été annoncé la localisation supplémentaire de 19 emplois de magistrats (15 du siège et 4 du parquet) et de 16 emplois de greffiers.
Budget et immobilier :
Sur le plan immobilier, le site judiciaire du palais de justice de Créteil est un bâtiment d’une surface de 35 422 m2 construit en 1978.
Le conseil des prud’hommes de Créteil, de Villeneuve-Saint-Goerges et les tribunaux de proximité de Charenton-le-Pont, d’Ivry-sur-Seine, de Nogent-sur-Marne, de Saint-Maur-des-Fossés, de Sucy-en-Brie et de Villejuif sont situés sur des sites distincts.
Le budget exécuté en 2025 s’élève à 0,6 M d’€ hors dépenses d’investissement tandis que la dépense totale exécutée en 2025 s’élève à 7,7 M d’€.
Politiques de juridiction :
La juridiction est engagée dans plusieurs projets stratégiques dont notamment la numérisation des procédures sur tout la chaîne pénale, le déploiement de PORTALIS pour la chaîne civile, la poursuite de l’amélioration de la prise en charge des victimes avec l’instauration d’un comité de pilotage dédié.
II. – Description du poste
Placé sous l’autorité conjointe et le contrôle du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe dirige l’ensemble des services du greffe du tribunal judiciaire, des tribunaux de proximité et des conseil de prud’hommes en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
Le directeur de greffe exerce ses fonctions en étroite collaboration avec les chefs de juridiction. Il participe à ce titre au comité de gestion et aux instances stratégiques de la juridiction.
Il exerce les attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l’organisation judiciaire et les textes particuliers.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire dirige, organise et coordonne les services du greffe de la juridiction. Il dispose dans le cadre de cette mission du soutien de 29 cadres de catégorie A dont 6 au sein des tribunaux de proximité du ressort.
Il assure le pilotage des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques en veillant à l’adéquation de ces moyens aux orientations stratégiques définies par les chefs de juridiction.
Il participe au contrôle et à l’évaluation de l’activité des services et de la performance en s’inscrivant dans le cadre d’une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne.
Il supervise le suivi budgétaire, de l’élaboration des demandes au suivi des marchés publics. Il supervise la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, contrôle les régies.
Il anime le dialogue social : présidence des commissions et assemblées générales du greffe, assistance des chefs de juridiction lors des commissions et assemblées des magistrats ou des instances plénières, échanges avec les organisations syndicales, communication interne.
Il veille au respect des prescriptions relatives à la gestion bâtimentaire, à la sûreté, à l’hygiène et à la sécurité et met en œuvre les actions préventives ou correctives.
En concertation avec les chefs de juridiction, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires dans tous les contentieux ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Il assure ou délègue, conformément au code de l’organisation judiciaire, le contrôle de la régie, des pièces à conviction, la vice-présidence du bureau d’aide juridictionnelle et veille à la conservation des archives et minutes.
Les fonctions de direction impliquent des relations étroites avec les magistrats, les chefs de juridiction du conseil de prud’hommes, le président et le greffe du tribunal de commerce, le service administratif régional, les services déconcentrés du secrétariat général, les auxiliaires de justice, les collaborateurs occasionnels, les représentants des services de l’Etat ou des collectivités territoriales et les partenaires associatifs.
Le directeur de greffe est soumis à l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
III. – Profil recherché
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaines en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
A ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme savoir utiliser des outils de communication et de pilotage.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l’institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global d’un tribunal judiciaire ainsi qu’une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, il devra également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l’organisation et une grande réactivité, de l’anticipation des échéances et d’initiatives ainsi qu’un goût prononcé pour l’encadrement d’équipe eu égard aux enjeux managériaux d’une juridiction de très grande taille (groupe 1).
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d’une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d’appel), de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d’un service administratif régional sera valorisée.
Une expérience réussie sur d’autres emplois, en administration centrale ou en services déconcentrés, sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
– connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l’administration centrale ;
– connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
– connaissances juridiques approfondies et des contentieux (droit civil, droit pénal, pôle social, droit social) ;
– connaissance de la réglementation hygiène, sécurité et conditions de travail ;
– connaissance des règles budgétaires et comptables ;
– techniques managériales ;
– capacité d’analyse et de synthèse ;
– conduite de projet ;
– capacité à décider ;
– capacité à travailler dans l’urgence et gestion de crises ;
– capacité de travail en équipe ;
– sens de l’écoute et de la communication ;
– grande capacité d’adaptation.
Ils devront, en outre, avoir un grand sens des relations humaines, de conduite du dialogue social et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
IV. – Conditions d’emploi
Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par le code général de la fonction publique.
La nomination est prononcée pour une durée n’excédant pas quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
– l’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;
– l’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera calculée sur la base de l’échelle indiciaire de l’emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et du degré de responsabilités exercées en rapport avec l’emploi à pourvoir.
V. – Procédure de recrutement :
La procédure de recrutment se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Le secrétariat général est l’autorité de recrutement et la direction des services judiciaires est l’autorité d’emploi.
Peuvent candidater :
– les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
– les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
– les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– les personnes qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et qui ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées ci-dessus doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Au titre de l’article 12 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 :
– les personnes appartenant à un corps ou un cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d’emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
– avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d’un indice brut terminal au moins égal à l’indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ;
– avoir atteint, dans leur grade, l’indice brut 896.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française et sur le site internet « Choisir le service public », uniquement aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
Composition du dossier de candidature :
Pour l’ensemble des candidats, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae détaillé ;
– une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire :
– un état des services ;
– le dernier arrêté de situation administrative ;
– les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel.
Pour les agents relevant du secteur privé :
– tous documents (contrats de travail ou attestation de l’employeur) attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats :
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale dont la compostion est la suivante :
– le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
– les chefs de juridiction ;
– une personne qualifiée ne relevant pas de la direction à laquelle l’emploi est rattaché, choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
VI. – Déontologie
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
VII. – Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction du ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
Mme Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil : [email protected] ;
M. Damien SAVARZEIX, procureur de la République près ledit tribunal : [email protected]