Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
N° 121 (2025-2026) – RU – Projet d’avenant n° 3 à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.