Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

N° 121 (2025-2026) – RU – Projet d’avenant n° 3 à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».