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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 20 juillet 2026
Dépôt de rapports et de textes de commission

N° 902 (2025-2026) Rapport fait par Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice, et Laure MILLER, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
N° 903 (2025-2026) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».