Au dernier alinéa de l’article 49 du code de procédure pénale, les mots : « siège du » sont supprimés.
Les dispositions de l’article 1er sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.