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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du concentrateur d’oxygène mobile P2-TOC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société RHYTHM HEALTHCARE France ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC
1142564 Oxygénothérapie à long terme, déambulation, RHYTHM H, P2-TOC, OLT 2.35 71,50 71,50
1134286 FRA-462, ventilation assistée, trachéotomisés + OLT 2.35, RHYTHM H, P2-TOC 175,56 175,56
1121148 FRA-463, ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.35, RHYTHM H, P2-TOC 120,67 120,67
1189407 FRA-464, ventilation assistée, < 12heures + OLT 2.35, RHYTHM H, P2-TOC 101,99 101,99
1183008 FRA-465, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.35, RHYTHM H, P2-TOC 74,84 74,84
1199340 FRA-466, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.35, RHYTHM H, P2-TOC 105,56 105,56
1166636 FRA-467, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + OLT 2.35, RHYTHM H, P2-TOC 118,37 118,37
1125904 FRA-468, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + OLT 2.35, RHYTHM H, P2-TOC 86,86 86,86

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».