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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-364 du 8 juillet 2026 portant abrogation d’autorisations d’usage de fréquences pour la diffusion du programme France Inter

Les décisions d’autorisation relatives au service de radio France Inter et aux zones et fréquences mentionnées en annexe sont abrogées à compter du 21 juillet 2026.


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et à la ministre de la culture et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».