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Décision du 17 juillet 2026 modiant la décision du 12 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

L’article 1er de la décision du 12 juin 2026 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric SAUDUBRAY, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Franck HEMERY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».