Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 135 du 11 juin 2026, texte n° 42 :
Au a du 2° de l’article 12, au lieu de lire : « Les mots : “l’intéressé demande” sont remplacés par les mots : “les élus mentionnés au premier alinéa”, lire : « Les mots : “l’intéressé demande” sont remplacés par les mots : “les élus mentionnés au premier alinéa demandent” ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».