Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 20 juillet 2026
Rapport d’information

N° 2983. – Rapport d’information de M. François Jolivet déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur la politique publique du logement.

Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 16 juillet 2026, présentée par le président du Sénat, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Saisine en date du 17 juillet 2026, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au droit à l’aide à mourir.