L’article R. 511-13 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « d’un établissement d’enseignement scolaire » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L’accord de l’élève ou, lorsqu’il est mineur, celui de ses représentants légaux est recueilli en cas d’exécution en dehors du temps scolaire. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au III :
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dernière peut, dans ce cas, avoir lieu en partie pendant les heures d’enseignement. Sa mise en place est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « visé au dernier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’alinéa précédent ».
Dans le tableau figurant au I de l’article R. 565-1 du même code, la ligne :
«
| R. 511-13 et R. 511-13-1 | Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R. 511-13 | Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 |
| R. 511-13-1 | Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 |
».
Les dispositions de l’article R. 511-13 et de l’article R. 565-1 du code de l’éducation dans leur rédaction issue du présent décret s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.
Le ministre de l’éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.