Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

A l’article 4 de l’arrêté du 11 mars 2024 susvisé, les mots : « du décret du 23 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 23 décembre 2004 susvisé ».

Au 1° de l’article 7 du même arrêté, les mots : « Une phase de formation en présentiel aux fonctions d’encadrement du brigadier-chef » sont remplacés par les mots : « Une phase de formation aux fonctions d’encadrement du brigadier-chef ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».