Rectificatif au Journal officiel n° 151 du 30 juin 2026, texte n° 14 :
Au 3° du b du 1° de l’article 1er, au lieu de : « Pour l’application du présent alinéa aux opérations ayant plus d’une installation de production participant et dont le contrat prévu à l’article D. 315-9 a été conclu avant le 1er juillet 2027, », lire : « Pour l’application du présent alinéa aux opérations ayant plus d’une installation de production participant et dont le contrat prévu à l’article D. 315-9 a été conclu avant le 1er juillet 2026, » ;
Au b du 2° de l’article 1er, au lieu de : « Pour les contrats prévus à l’article D. 315-9 conclus après le 1er juillet 2027, ces coefficients de répartition sont indiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d’ordres du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain. », lire : « Pour les contrats prévus à l’article D. 315-9 conclus après le 1er juillet 2026, ces coefficients de répartition sont indiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d’ordres du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain. »
Cabinet Kohen Avocats · Paris
Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective (rectificatif)
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective (rectificatif)