Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

N° 119 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de la pause méridienne, en application de l’article 4 de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, transmis à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».