Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)