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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 1er juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, déposé sur le bureau du Sénat le 1er juillet 2026.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».