Le montant maximum de l’avance à consentir aux régisseurs d’avances est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D’AVANCES | MONTANT de l’avance à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Cour d’appel de Fort-de-France Cour d’appel de Fort-de-France Tribunal judiciaire de Fort-de-France |
46 000 euros 1 000 euros |
L’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel est modifié par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
La régie d’avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d’appel d’Agen est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.
La régie d’avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d’appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.