Dans l’intitulé de l’arrêté du 31 août 2011 susvisé, les mots : « et des libertés » sont supprimés.
L’intitulé et le tableau figurant en annexe de l’arrêté du 31 août 2011 susvisé sont remplacés par l’intitulé et le tableau suivants :
« ANNEXE
« RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS ET COMMISSIONS DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS
« RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES JURYS DE VALIDATION DE FORMATION
«
| Concours ou examen | Catégorie | Tarifs | Réunions | Forfait | |
|---|---|---|---|---|---|
| Ecrits (par épreuve et par copie corrigée) |
Oraux/heure Examen des dossiers RAEP/heure Examen des fiches individuelles de renseignement/heure |
||||
| Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes | Sans objet | 8 € | 35 € | Préparation de l’épreuve technique | 300 € |
| Epreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
| Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes | Sans objet | 6 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
| Examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire | Sans objet | 6 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
| Examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire | Sans objet | 6 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
| Examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
| Lecture d’un mémoire : 25 € |
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| Examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | Sans objet |
| Lecture d’un mémoire : 25 € |
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| Concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et commission chargée de la validation du stage | Sans objet | 8 € | 35 € | Sans objet | 15 € par bilan de stage |
| Recrutement hors concours de magistrats de l’ordre judiciaire (DSJ) | A | Sans objet | 55 € | Délibérations du jury | 70 € |
| Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A | 4 € | 15 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours réservé exceptionnel pour l’accès au corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A | 4 € | 15 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) |
A | 4 € | 15 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours des directeurs des services pénitentiaires (DGAP) | A | 5 € | 20 € | – Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
| Concours des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DGAP) |
A | 3,50 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Epreuve à caractère technique : 4 € | |||||
| Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
| Concours des directeurs techniques (DGAP) |
A | 4 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Epreuve à caractère technique : 5 € | |||||
| Concours de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (DGAP) |
A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours externe sur titres de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (DGAP) |
A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (3e voie) (DGAP) | A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours des psychologues | A | 4,95 € | 33 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A | 4 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours interne d’accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) |
A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ) | A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours sur titres des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A | Sans objet | 15 € | – Etude des dossiers d’inscription – Admission – Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ) |
A | 4 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours sur titres des assistants de service social des administrations de l’Etat | A | Sans objet | 15 € | – Réunion de cadrage -Etude des dossiers d’inscription – Admission – Rapport du président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au deuxième grade des assistants de service social des administrations de l’Etat | A | Sans objet | 15 € | – Réunion de cadrage -Etude des dossiers d’inscription – Admission – Rapport du président du jury | 70 € |
| Concours réservé exceptionnel d’attachés d’administration de l’Etat | A | 4 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat | A | 4 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal | A | Sans objet | 15 € | – Réunion de cadrage -Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A | 4 € | 15 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) | A | Sans objet | 15 € | – Réunion de cohésion – Préparation des oraux et des grilles d’évaluation – Journées de formation – Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires (DSJ) | A | 4 € | 15 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen des titres professionnels pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires par la voie du tour extérieur (DGAP) |
A | Sans objet | 20 € | – Examen des dossiers de candidature – Présélection des candidats – Audition des candidats | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs techniques (DGAP) |
A | 4 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DGAP) |
A | 3,50 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe (DGAP) |
A | 4 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe (DGAP) |
A | Sans objet | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle (DGAP) | A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel d’accès au grade de directeur des services hors classe (DPJJ) |
A | Sans objet | 15 € | – Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur principal (DPJJ) |
A | 3 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur) | B | 2,20 € | 13,50 € | – Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Concours de greffiers des services judiciaires – greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (DSJ) |
B | 4 € | 13,50 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Concours de capitaine pénitentiaire (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Epreuve à caractère technique : 3 € | |||||
| Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
| Concours des techniciens de l’administration pénitentiaire (DGAP) | B | 4 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Sélection professionnelle des responsables de formation (DGAP) |
B | 3 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de la sélection profession-nelle par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au 2e grade de secrétaire administratif | B | 2,20 € | Sans objet | – Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au 3e grade de secrétaire administratif | B | 2,20 € | 13,50 € | – Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au corps des secrétaires administratifs (C en SA) |
B | 2,20 € | 13,50 € | – Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies, admissibilité et préparation des oraux d’admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Examen professionnel réservé exceptionnel pour l’accès au corps des secrétaires administratifs | B | 2,20 € | 13,50 € | – Réunion de cadrage -Préparation des sujets écrits -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Examen professionnalisé réservé exceptionnel pour l’accès au corps des greffiers des services judiciaires (DSJ) | B | Sans objet | 13,50 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Elaboration des sujets oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l’examen profession-nalisé par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (DSJ) – accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (DSJ) |
B | 4 € | 13,50 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et élaboration des grilles d’évaluation -Admission -Journées de formation -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en G) (DSJ) – recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (C en G) (DSJ) |
B | 3 € | 13,50 € | – Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux et des grilles d’évaluation -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de capitaine pénitentiaire de classe normale (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens | B | 4 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP) | A | 3,50 € | 15 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques | C | 2,20 € | 9,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité et préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques | C | Pour l’étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures, soit 30 € | 7,50 € | – Réunion de cadrage -Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux -Elaboration des grilles d’évaluation -Journées de formation -Bilan du recrutement par le président de la commission | 70 € |
| Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l’administration pénitentiaire (DGAP) | C | 3 € | 9,50 € à 10,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours/de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Concours d’accès au grade de surveillant (DGAP) |
B | 2,20 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours par le président du jury | 70 € |
| Tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
| Concours professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef, filière encadrement (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef, filière expertise (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Examen professionnel pour l’accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement (DGAP) | B | 2,20 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan de l’examen professionnel par le président du jury | 70 € |
| Concours professionnel pour l’accès au grade de major pénitentiaire de la filière expertise (DGAP) |
B | 2,20 € | 13,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Bilan du concours professionnel par le président du jury | 70 € |
| Sélection professionnelle des formateurs de l’administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 2,20 € | 9,50 € | – Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides -Distribution des copies -Admissibilité- Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d’intervention et de sécurité de l’administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 10 € par candidat | 13,50 € | – Préparation des oraux – Admission – Rapport du président du jury | 70 € |
| Tests psychologiques : 10 € par candidat | |||||
| Sélection professionnelle des moniteurs de sport de l’administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 2,20 € | 9,50 € | – Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Sélection professionnelle des équipes cynotechniques de l’administration pénitentiaire (DGAP) | Sans objet | 2,20 € | 9,50 € | – Préparation des oraux -Admission -Rapport du président du jury | 70 € |
| Validation des formations | Caté-gorie | Mémoire | Oraux | Réunions | For-fait |
| Validation de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ) |
A | 25 € par mémoire | 15 € | Sans objet | Sans objet |
| Validation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) |
A | 25 € par mémoire | 15 € | – Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury | 70 € |
| Validation de la formation des éducateurs interne/externe (DPJJ) | A | 25 € par mémoire | 15 € | – Distribution des mémoires -Bilan par le président du jury | 70 € |
| Validation de la formation des professeurs techniques interne/externe (DPJJ) | A | 25 € par dossier projet professionnel | 15 € | – Distribution des dossiers projet professionnel – Bilan par le président du jury | 70 € |
| Validation de la formation statutaire des greffiers des services judiciaires (DSJ) | B | Sans objet | 15 € | Sans objet | Sans objet |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.