Lorsqu’un transporteur, une plateforme logistique ou un relais de livraison entre en procédure collective, le problème ne reste pas abstrait.
Des colis peuvent être immobilisés.
Des remboursements peuvent être retardés.
Des factures peuvent rester impayées.
Des contrats e-commerce peuvent continuer quelques jours, puis s’arrêter brutalement.
L’actualité récente de Relais Colis l’a rappelé aux commerçants, vendeurs en ligne et fournisseurs qui dépendent d’un prestataire de livraison. Le BODACC a publié en juin 2026 l’ouverture d’un redressement judiciaire, puis la conversion en liquidation judiciaire et un plan de cession concernant la société Relais Colis.
Pour une entreprise cliente ou créancière, l’urgence consiste à séparer trois questions : récupérer ce qui peut l’être, déclarer la créance dans les délais, et sécuriser la suite de l’activité.
Le premier réflexe : vérifier la procédure exacte au BODACC
Il ne faut pas se contenter d’une rumeur, d’un article de presse ou d’un email commercial.
La procédure collective se vérifie dans les annonces officielles.
Le BODACC indique la nature du jugement, la date du jugement, le tribunal, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, les organes de la procédure et, souvent, le délai utile pour déclarer les créances.
Cette vérification change tout.
Un redressement judiciaire ne produit pas les mêmes effets pratiques qu’une liquidation judiciaire immédiate. Un plan de cession peut transférer une partie de l’activité à un repreneur, mais il ne reprend pas automatiquement toutes les dettes, tous les contrats et tous les litiges antérieurs. Un commerçant doit donc vérifier si son contrat est poursuivi, repris, résilié ou laissé sans réponse.
Dans le cas d’un transporteur ou d’un prestataire logistique, il faut aussi identifier qui détient concrètement les colis, les stocks, les retours clients, les preuves de livraison et les sommes collectées.
Colis bloqués : distinguer marchandise, prestation et créance
Un colis bloqué n’est pas toujours une simple créance d’argent.
Il peut s’agir d’une marchandise appartenant encore au vendeur, d’un bien déjà vendu au client final, d’un retour client, d’un stock confié à un logisticien, ou d’une prestation de transport commencée mais non achevée.
La qualification détermine l’action à engager.
Si l’entreprise réclame seulement le paiement d’une facture antérieure au jugement d’ouverture, elle doit déclarer sa créance.
Si elle cherche à récupérer des biens identifiables qui ne sont pas la propriété du débiteur, elle doit réunir les preuves de propriété, les bons de livraison, les numéros de colis, les bordereaux, les conditions générales et les échanges prouvant que les biens ont été remis au transporteur ou au logisticien.
Si elle demande la poursuite d’un contrat de livraison, elle doit s’adresser au bon organe de la procédure, et non au seul interlocuteur commercial habituel.
Dans les premières heures, l’erreur fréquente consiste à envoyer des relances dispersées au service client, au commercial, à la comptabilité et au dépôt local. Ces relances peuvent être utiles pour documenter l’urgence, mais elles ne remplacent pas une démarche adressée au mandataire judiciaire, au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il existe.
Contrat en cours : il ne disparaît pas automatiquement
Le Code de commerce protège la continuité de certains contrats pendant une procédure collective.
L’article L. 622-13 du Code de commerce prévoit qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le même mécanisme est applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du Code de commerce.
En liquidation judiciaire, l’article L. 641-11-1 du Code de commerce prévoit également qu’un contrat en cours ne peut pas être résilié du seul fait de l’ouverture ou du prononcé de la liquidation judiciaire.
Cela ne signifie pas que le contrat continuera quoi qu’il arrive.
L’administrateur ou le liquidateur peut décider d’en exiger l’exécution, mais il doit fournir la prestation promise et, lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, organiser le paiement selon les règles applicables. Si le contrat n’est pas poursuivi, ou si aucune réponse n’est donnée après mise en demeure dans les conditions prévues par les textes, le contrat peut être résilié.
Pour une entreprise e-commerce, la question pratique est simple : faut-il continuer à expédier avec ce prestataire, basculer vers un autre transporteur, ou mettre en demeure l’organe de la procédure de prendre position ?
Il ne faut pas décider uniquement à partir du risque commercial. Il faut aussi regarder le contrat.
Certaines clauses imposent un préavis.
Certaines clauses prévoient des pénalités.
Certaines clauses organisent la restitution des données, des stocks, des interfaces informatiques ou des preuves de livraison.
Mais aucune clause ne doit être lue sans tenir compte du droit des procédures collectives.
Déclarer sa créance : le délai court vite
Lorsqu’une facture, une indemnité, un remboursement, un avoir ou une somme due est né avant le jugement d’ouverture, le créancier doit déclarer sa créance.
L’article L. 622-24 du Code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire, dans les délais fixés par décret.
L’article R. 622-24 du Code de commerce fixe en principe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour les créanciers situés en France métropolitaine.
Ce délai est court.
Il ne commence pas nécessairement au jour où le dirigeant découvre la difficulté dans la presse ou reçoit un email du prestataire. Il faut regarder la publication officielle.
La déclaration doit être préparée avec sérieux. Elle doit identifier le créancier, le débiteur, le montant, la nature de la créance, son origine, les échéances, les pièces justificatives et, le cas échéant, le caractère privilégié ou non de la créance.
Lorsque le montant n’est pas encore définitivement fixé, la créance peut être déclarée sur la base d’une évaluation. C’est important pour les litiges logistiques, car le dommage peut évoluer : colis perdus, retours clients, remboursements, pénalités marketplace, frais de réexpédition, perte de marge, frais de stockage ou coûts de bascule vers un autre prestataire.
Attendre que tout soit parfaitement chiffré peut faire perdre le délai.
Que faire pour les colis déjà remis au transporteur
L’entreprise doit d’abord dresser un tableau précis.
Pour chaque colis, il faut indiquer le numéro de suivi, la date de remise, le point de dépôt, le destinataire, la valeur, le statut affiché, les échanges avec le transporteur, le montant déjà encaissé auprès du client et les actions déjà réalisées.
Il faut ensuite classer les colis en trois catégories.
Première catégorie : colis livrés, mais facture impayée ou reversement non effectué.
Deuxième catégorie : colis en transit, bloqués ou sans statut fiable.
Troisième catégorie : biens encore identifiables, retours clients ou stocks détenus par le prestataire.
Cette distinction permet d’éviter une demande trop vague. Dire « nos colis sont bloqués » ne suffit pas. Il faut montrer quels biens sont concernés, où ils se trouvent probablement, à qui ils appartiennent et quelle mesure est demandée.
Si l’entreprise vend au consommateur final, elle doit aussi gérer la relation client. Le client n’a pas à subir toutes les conséquences internes du choix du transporteur. Le vendeur doit donc vérifier ses propres obligations de livraison, de remboursement ou de réexpédition, puis traiter séparément son recours contre le prestataire en procédure collective.
Marketplace, e-commerce et donneur d’ordre : les points sensibles
Les vendeurs marketplace et les sites e-commerce subissent souvent un effet en chaîne.
Un transporteur bloque les livraisons.
La plateforme suspend le compte vendeur.
Les clients demandent un remboursement.
Les indicateurs de performance chutent.
Le service paiement retient une réserve.
Dans ce cas, le dossier ne doit pas être traité comme une simple déclaration de créance.
Il faut aussi écrire à la marketplace ou au donneur d’ordre pour expliquer la situation, produire les preuves d’expédition, demander la neutralisation des pénalités automatiques lorsque c’est possible, et proposer un plan de remplacement.
Le prestataire en procédure collective n’est pas le seul interlocuteur. L’entreprise doit protéger sa trésorerie, sa notation vendeur, son accès au compte, ses preuves de livraison et ses relations clients.
Lorsque des sommes sont retenues par une marketplace au motif que les livraisons sont incertaines, il faut exiger un détail : commandes concernées, montants retenus, conditions contractuelles invoquées, durée de blocage et procédure de contestation.
Faut-il résilier le contrat ou attendre la décision de l’administrateur
La réponse dépend du risque opérationnel.
Si le prestataire continue à exécuter correctement le contrat et que l’administrateur en exige la poursuite, une rupture précipitée peut créer un litige inutile.
Si les colis ne sont plus livrés, si les interfaces ne fonctionnent plus, si les preuves de livraison disparaissent ou si les clients sont massivement affectés, l’entreprise doit agir vite.
Elle peut demander par écrit si le contrat est poursuivi. Lorsque le droit le permet, une mise en demeure de prendre parti peut faire courir un délai. Cette démarche doit être adressée au bon destinataire et formulée avec précision : contrat concerné, prestations attendues, incidents constatés, urgence, conséquences commerciales et demande de position.
Il faut éviter les résiliations automatiques mal rédigées. Une résiliation fondée seulement sur l’ouverture de la procédure collective peut être contestée. Une résiliation fondée sur des inexécutions concrètes, documentées et postérieures, ou sur la réponse de l’organe de la procédure, sera plus solide.
Paris et Île-de-France : quelles démarches pratiques
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, la première étape consiste à vérifier le tribunal compétent indiqué dans l’annonce BODACC du prestataire.
Le siège social du débiteur, et non celui du client, détermine en général la procédure ouverte.
L’entreprise cliente peut être à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil, Nanterre ou Versailles, tandis que la procédure du prestataire se déroule devant un autre tribunal de commerce.
Il faut donc éviter d’écrire au mauvais greffe ou d’introduire une action isolée sans vérifier l’effet de la procédure collective.
En pratique, il faut centraliser les pièces, identifier le mandataire ou le liquidateur, déclarer la créance dans le délai, traiter les colis et contrats urgents par courrier séparé, puis organiser un prestataire de remplacement.
Pour les entreprises qui dépendent d’un flux quotidien de livraison, l’enjeu est moins de « suivre la procédure » que de maintenir l’activité en limitant la perte juridique.
Les pièces à réunir avant d’agir
Il faut réunir le contrat de transport ou de logistique, les conditions générales, les factures, les avoirs, les bons de livraison, les bordereaux de dépôt, les numéros de suivi, les preuves de valeur des marchandises, les échanges avec le transporteur, les réclamations clients, les remboursements effectués, les pénalités marketplace, les captures de statut colis, les relevés de compte, les mises en demeure déjà envoyées et l’annonce BODACC.
Il faut aussi conserver les preuves de bascule vers un autre prestataire : devis, surcoûts, frais d’urgence, réexpéditions et pertes de marge.
Ces pièces serviront à trois démarches différentes.
La déclaration de créance.
La demande opérationnelle sur les contrats ou colis.
Le contentieux éventuel contre un autre acteur si la marketplace, le client professionnel ou le donneur d’ordre applique des pénalités excessives.
Ce qu’il faut faire maintenant
L’entreprise doit vérifier immédiatement l’annonce officielle.
Elle doit identifier le mandataire judiciaire, l’administrateur ou le liquidateur.
Elle doit dresser la liste des colis, factures, remboursements et contrats concernés.
Elle doit déclarer sa créance dans le délai applicable.
Elle doit demander une position écrite sur la poursuite du contrat si la prestation reste essentielle.
Elle doit prévenir ses clients ou donneurs d’ordre avec des éléments factuels, sans promettre ce qu’elle ne maîtrise pas.
Elle doit basculer vers une solution de secours lorsque le risque de rupture logistique menace les ventes, les pénalités ou la trésorerie.
Le sujet n’est pas seulement de récupérer une facture. Il s’agit de protéger l’exploitation, les biens confiés, la relation client et la preuve du préjudice.
Sources utiles
BODACC, annonces Relais Colis publiées en 2026 : annonce A202600574652 pour l’ouverture du redressement judiciaire, annonce A202601023673 pour la liquidation judiciaire, annonce A202601023674 pour le plan de cession.
Service Public, déclaration de créances dans une procédure collective : fiche officielle.
Service Public, contrats en cours dans une procédure collective : fiche officielle.
Code de commerce, articles L. 622-13, L. 622-24, L. 631-14, L. 641-11-1 et R. 622-24 : Legifrance.
Pour les factures impayées déjà nées avant une procédure collective, voir aussi notre analyse sur la déclaration de créance contre un client en redressement ou liquidation judiciaire.
Pour les contrats, litiges de livraison, inexécutions et relations commerciales, le cabinet intervient en contentieux commercial à Paris.
Le cabinet intervient plus largement en droit des affaires à Paris et en Île-de-France.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vos colis, factures, remboursements ou contrats sont bloqués parce qu’un transporteur, logisticien, client professionnel ou prestataire e-commerce est en redressement ou liquidation judiciaire.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Contactez-nous au 06 46 60 58 22 ou via notre formulaire de contact.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.