Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».