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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 29 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)

Délégation est donnée à M. Pascal GOSSELIN, administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des formations de santé, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».