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Décision du 29 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décision du 29 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)

Délégation est donnée à M. Pascal GOSSELIN, administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des formations de santé, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».