Après avoir entendu le rapport de M. Didier Kling, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Les données de localisation des véhicules connectés sont au cœur de nombreux usages des acteurs de l’écosystèmes des véhicules connectés : leur exploitation permet de proposer des services innovants pouvant permettre une amélioration de l’expérience du déplacement (gestion d’une flotte commerciale, aide à la navigation, info-divertissement, maintenance, etc.), des gains de sécurité (assistance et dépannage, etc.) ou encore l’optimisation et l’amélioration des véhicules et des services proposés ;
Or, ces données sont considérées comme des données hautement personnelles, particulièrement intrusives pour la vie privée des personnes, puisqu’elles sont susceptibles de révéler leurs déplacements, leurs lieux de fréquentation ou encore, leurs centres d’intérêts. Leur traitement appelle donc à une vigilance particulière ;
Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive. Elle a été élaborée à la suite de travaux en concertation avec des représentants des acteurs concernés et de la société civile. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique du 25 mars au 20 mai 2025,
Décide :
La délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules est abrogée.
La recommandation figurant en annexe est adoptée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.