Entre :
Le ministre,
Et :
Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d’administration ministériel unique du ministère de l’intérieur et des outre-mer,
– le bloc syndical « Ensemble pour agir » (Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI) ;
– Un1té.MI-FO ;
– CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.
L’accord du 14 novembre 2025 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l’intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés est ainsi modifié :
1° Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Commission paritaire de pilotage et de suivi
La commission paritaire de pilotage et de suivi, prévue à l’article 28 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat exerce les missions définies à l’article 15 du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat ».
2° Le dernier alinéa de l’article 10 est abrogé.
3° Au I de l’annexe 1, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ».
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.