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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
A l’article 1er de l’arrêté de 21 octobre 2020 modifié susvisé, les mots : « , dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé » sont ajoutés après les mots : « centre de santé ».
L’annexe de l’arrêté du 21 octobre 2020 modifié susvisé est supprimée.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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