La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 change une règle très concrète pour les entreprises du bâtiment, les prestataires de travaux et les sociétés qui répondent à la commande publique. À partir du 1er janvier 2027, certains marchés publics de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant reste sous le seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales.
En pratique, cela vise un seuil de 140 000 euros HT pour la période 2026-2027, selon l’avis officiel relatif aux seuils de procédure publié pour la commande publique. Le sujet est sensible : un marché de gré à gré peut devenir une opportunité commerciale pour une PME locale, mais aussi une source de contestation pour une entreprise évincée si l’acheteur public utilise mal cette nouvelle souplesse.
L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si un acheteur peut signer plus vite. L’entreprise doit comprendre quand le gré à gré est possible, quelles preuves conserver, comment se positionner sans créer de risque de favoritisme et quels recours envisager si le marché a été attribué dans des conditions contestables.
Ce que change la loi de simplification pour les marchés de travaux
L’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 permet aux acheteurs de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales. Le texte précise aussi que cette règle peut s’appliquer à certains lots de travaux, à condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle concerne les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Le ministère de l’Économie présente cette réforme comme une mesure destinée à faciliter l’accès aux marchés publics et à simplifier les relations des entreprises avec l’administration. Mais la loi ne supprime pas les principes fondamentaux de la commande publique. L’acheteur doit toujours choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres capables de répondre au besoin.
Autrement dit, un marché public de gré à gré n’est pas un marché sans règles. C’est une procédure plus souple, mais encadrée.
Marché public de gré à gré : ce que l’entreprise doit vérifier
Une entreprise sollicitée directement par une mairie, un établissement public, un hôpital, une université, un office ou un autre acheteur public doit vérifier plusieurs points avant de signer.
Le premier point est la nature du marché. La mesure nouvelle vise les marchés de travaux. Une prestation de maintenance, une fourniture, un service intellectuel ou une mission d’assistance technique peut relever d’un autre régime. Il faut donc relire le besoin réel : travaux de bâtiment, réhabilitation, voirie, rénovation, aménagement, intervention technique intégrée à un ouvrage, ou simple prestation de service.
Le deuxième point est le montant estimé du besoin. L’acheteur ne peut pas découper artificiellement une opération pour rester sous le seuil. Si plusieurs lots ou prestations forment une même opération de travaux, le montant doit être apprécié de manière cohérente. Une entreprise qui accepte un marché manifestement fractionné prend un risque : contestation par un concurrent, contrôle de légalité, difficulté de paiement ou mise en cause de la régularité du contrat.
Le troisième point est la date. La nouvelle règle de l’article 13 s’applique à compter du 1er janvier 2027 pour les consultations ou avis lancés à partir de cette date. Avant cette date, il faut rester sur les règles déjà applicables aux marchés sans publicité ni mise en concurrence, notamment les seuils existants et les cas particuliers prévus par le code de la commande publique.
Le quatrième point est la traçabilité. Même dans une procédure souple, l’acheteur doit pouvoir expliquer pourquoi il a choisi telle entreprise. La société candidate a donc intérêt à remettre un devis clair, daté, détaillé, avec périmètre précis, prix HT, planning, réserves techniques, assurances, références et conditions d’exécution.
Peut-on démarcher un acheteur public pour obtenir un marché de gré à gré ?
Oui, une entreprise peut se faire connaître d’un acheteur public. Elle peut présenter ses références, ses compétences, ses délais d’intervention, ses certifications, ses assurances, ses réalisations et sa capacité à intervenir sur un chantier public. Ce démarchage commercial n’est pas interdit en soi.
La prudence commence lorsque l’entreprise participe à la définition du besoin. Si elle aide l’acheteur à rédiger le périmètre, à choisir les spécifications techniques ou à calibrer le prix, elle doit éviter de créer une situation dans laquelle le marché semble construit pour elle seule. Le risque est plus élevé si d’autres entreprises peuvent objectivement réaliser les mêmes travaux.
Le bon réflexe consiste à séparer les échanges commerciaux généraux et l’offre contractuelle. Une présentation d’entreprise peut être large. Un devis doit être précis. Une note technique peut expliquer une solution. Mais l’entreprise ne doit pas rédiger à la place de l’acheteur les justifications internes du recours au gré à gré.
Si l’acheteur demande une explication technique, l’entreprise peut répondre factuellement : contraintes d’accès, délai, matériaux, phasage, sécurité, disponibilité, références comparables, garanties. Elle doit conserver les échanges. En cas de contestation, ces éléments permettront de montrer que la relation n’était pas opaque.
Entreprise évincée : quand le marché de gré à gré peut être contesté
Une entreprise concurrente peut découvrir qu’un marché de travaux a été attribué directement à un opérateur. La contestation n’est pas automatique. Le simple fait qu’un concurrent ait obtenu le marché ne suffit pas. Il faut identifier une irrégularité utile.
Plusieurs angles peuvent exister.
D’abord, le montant du besoin peut dépasser le seuil applicable. Si l’opération réelle vaut plus que le seuil, ou si l’acheteur a découpé artificiellement plusieurs marchés pour éviter une procédure plus ouverte, la régularité du gré à gré devient contestable.
Ensuite, la nature du besoin peut ne pas relever des travaux. Un acheteur peut présenter comme travaux une prestation qui correspond en réalité à un service ou à une fourniture, avec un régime différent. La qualification du contrat devient alors centrale.
Il peut aussi exister un problème de répétition. La loi impose à l’acheteur de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. Une entreprise évincée peut donc rechercher si le même attributaire reçoit de manière répétée des marchés similaires, dans des montants proches, sans justification apparente.
Enfin, le principe d’égalité peut être atteint si l’acheteur a sollicité plusieurs entreprises mais a donné à l’une d’elles des informations privilégiées, un délai plus long, un périmètre différent ou la possibilité de corriger son prix après comparaison.
Quelles preuves réunir avant d’agir ?
Une contestation sérieuse se prépare avec des pièces. L’entreprise doit éviter les accusations générales de favoritisme ou de marché arrangé sans élément concret.
Les pièces utiles peuvent être les suivantes :
- avis, délibération, décision d’attribution ou information publiée par l’acheteur ;
- devis ou demande de prix reçue par l’entreprise ;
- échanges de courriels avec l’acheteur public ;
- capture ou copie des informations disponibles sur le profil d’acheteur ;
- éléments montrant le montant réel ou estimé de l’opération ;
- liste de marchés similaires attribués au même opérateur ;
- preuves de capacité de l’entreprise évincée à réaliser les travaux ;
- éléments comparant le périmètre technique avec les règles annoncées ;
- dates précises des échanges, de l’attribution et de la signature si elles sont connues.
Pour une entreprise qui pense avoir été écartée à tort, le premier objectif est de comprendre si le contrat est déjà signé. Avant signature, certains recours d’urgence peuvent permettre de bloquer ou corriger la procédure. Après signature, les options existent encore, mais elles sont plus étroites et souvent plus lourdes.
Référé précontractuel, référé contractuel ou indemnisation : quel recours ?
Le recours dépend du moment où l’entreprise réagit.
Avant la signature du contrat, le référé précontractuel peut être envisagé si l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans un marché prétendument conclu de gré à gré, la discussion portera notamment sur le seuil, la qualification du besoin, l’absence de fractionnement artificiel, la transparence minimale des échanges et l’atteinte éventuelle à l’égalité entre opérateurs.
Après la signature, le référé contractuel peut parfois être discuté, mais son champ est plus technique. Il faut vérifier les conditions d’ouverture du recours, les mesures de publicité réalisées, la date de signature et la nature du manquement.
Une action indemnitaire peut également être envisagée si l’entreprise démontre une chance sérieuse d’obtenir le marché et un préjudice. Il ne suffit pas de dire que l’entreprise aurait pu répondre. Il faut montrer qu’elle avait les capacités, que son offre aurait été pertinente et que l’irrégularité lui a fait perdre une chance réelle.
Dans les dossiers importants, il faut agir vite. Les marchés publics imposent des calendriers courts, et certains recours perdent leur intérêt une fois le contrat signé ou exécuté.
Paris et Île-de-France : vigilance particulière sur les petits marchés de travaux
À Paris et en Île-de-France, les marchés de travaux sous les seuils peuvent concerner des situations très concrètes : rénovation de locaux publics, travaux dans un établissement recevant du public, interventions de voirie, aménagement de bureaux, maintenance lourde, mises aux normes, petits chantiers scolaires, locaux associatifs ou bâtiments communaux.
Pour une PME francilienne, la nouvelle règle peut créer une opportunité de relation directe avec certains acheteurs publics. Mais la densité du marché local augmente aussi le risque de concurrence. Plusieurs entreprises peuvent être capables de répondre rapidement au même besoin, avec des prix proches et des références comparables.
L’entreprise doit donc documenter sa valeur ajoutée sans se contenter d’un devis minimal. Dans un dossier francilien, il est utile de préciser les délais d’intervention, la disponibilité des équipes, les contraintes d’accès, les assurances, les références proches, les habilitations, les certifications, la gestion de la sous-traitance et les garanties de fin de chantier.
Si l’entreprise découvre qu’un concurrent obtient régulièrement des marchés similaires auprès du même acheteur, il faut analyser les données avec prudence : répétition des attributions, montants, nature des travaux, urgence réelle, périmètre, dates, lots et justification du choix.
Comment sécuriser une réponse à un marché public de gré à gré ?
Une entreprise sollicitée directement doit répondre comme si son devis pouvait être contrôlé plus tard. Le dossier doit être simple, mais solide.
Le devis doit identifier exactement les travaux, les quantités, les matériaux, les exclusions, les délais, les conditions de paiement, les garanties, les assurances et les éventuelles réserves. Il doit éviter les formulations trop vagues, comme « travaux divers » ou « mise en conformité globale », qui compliquent la comparaison et l’exécution.
La note technique doit expliquer pourquoi l’offre répond au besoin. Elle peut mentionner l’organisation du chantier, les contraintes de sécurité, la continuité d’activité, les moyens humains, les références comparables et les mesures de prévention des retards.
Les échanges doivent rester professionnels et traçables. Si l’acheteur modifie le besoin, demande une variante ou négocie le prix, il faut conserver les versions successives. En cas de contestation, ces documents peuvent montrer que l’offre a évolué pour des raisons objectives.
Enfin, l’entreprise doit relire les clauses de paiement, de pénalités, de réception, de garantie, de sous-traitance et de résiliation. Un petit marché public peut devenir très coûteux si le prix est mal calibré, si le calendrier est irréaliste ou si les pénalités dépassent la marge prévue.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à croire qu’un marché de gré à gré est un contrat privé ordinaire. Même conclu directement, le contrat reste un marché public. Les règles de compétence, de signature, de paiement, de réception, de contrôle et de contestation doivent être respectées.
La deuxième erreur consiste à accepter un découpage artificiel. Si une opération globale est divisée en plusieurs petits lots pour rester sous le seuil, le risque juridique augmente. L’entreprise doit alerter si le périmètre semble anormalement fractionné.
La troisième erreur consiste à ne pas formaliser les réserves. Si le chantier dépend d’un accès, d’un diagnostic, d’une autorisation, d’un support technique ou d’une intervention préalable, cela doit apparaître dans l’offre.
La quatrième erreur consiste à réagir trop tard en cas d’éviction. Une entreprise qui apprend l’attribution directe d’un marché doit immédiatement identifier l’acheteur, le montant, la date de signature, le périmètre et les documents disponibles. Le délai utile peut être très court.
Que faire maintenant si vous êtes concerné ?
Si vous êtes une entreprise de travaux sollicitée directement par un acheteur public, commencez par vérifier le montant, la date, la qualification du besoin et les pièces contractuelles. Ne signez pas un marché public mal défini simplement parce qu’il est présenté comme simple ou urgent.
Si vous êtes une entreprise concurrente et que vous pensez avoir été évincée d’un marché qui aurait dû être ouvert, rassemblez les preuves avant d’accuser. L’analyse doit porter sur le seuil, le fractionnement, la répétition des attributions, l’égalité de traitement et la capacité réelle de votre entreprise à répondre au besoin.
Pour aller plus loin sur les règles générales applicables aux entreprises, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires. Les règles de procédure des marchés publics sont également présentées par Service-Public Entreprendre, et les seuils de procédure applicables à partir de 2026 sont suivis par la Direction des affaires juridiques de Bercy.
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