Les sanctions annoncées par la DGCCRF contre Shein en juin 2026 remettent une question très concrète au centre du commerce en ligne : que peut faire une entreprise française lorsqu’une marketplace ou un concurrent numérique vend avec des règles moins strictes, une information client incomplète, des mentions environnementales discutables ou des prix impossibles à suivre ?
La réponse n’est pas seulement administrative. La DGCCRF peut contrôler, sanctionner ou ordonner certaines mesures. Mais un concurrent, un vendeur, une marque ou un distributeur qui subit une perte de chiffre d’affaires doit construire son propre dossier civil : concurrence déloyale, parasitisme, pratiques commerciales trompeuses, trouble manifestement illicite, demande d’interdiction, réparation du préjudice.
Le point décisif n’est pas de dénoncer une marketplace parce qu’elle est moins chère. Le point décisif est d’établir une faute, un avantage concurrentiel illicite, un lien avec votre perte et des preuves utilisables devant le tribunal.
Ce que l’actualité Shein change pour les concurrents
La DGCCRF a annoncé de nouvelles sanctions contre Shein pour plusieurs manquements : non-respect du droit de rétractation, information défaillante sur la qualité environnementale des produits et confirmations de commande non conformes. Ces manquements relèvent d’abord de la protection du consommateur.
Pour un concurrent, l’intérêt juridique est ailleurs. Si une plateforme gagne des parts de marché en économisant sur des obligations que les autres respectent, l’entreprise concurrente peut se demander si cet écart crée une concurrence faussée.
Trois situations doivent être distinguées.
D’abord, la pratique commerciale trompeuse : une information fausse, incomplète ou de nature à induire en erreur sur le prix, l’origine, les caractéristiques du produit, les conditions de livraison, le droit de rétractation ou l’impact environnemental. L’article L.121-2 du code de la consommation vise notamment les présentations qui créent une confusion avec un concurrent ou qui induisent en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un bien.
Ensuite, la concurrence déloyale classique : dénigrement, confusion, désorganisation, captation de clientèle par un procédé fautif, imitation servile, non-respect d’une réglementation obligatoire lorsqu’il procure un avantage concurrentiel.
Enfin, le parasitisme : un opérateur se place dans le sillage économique d’un autre pour profiter sans contrepartie de ses investissements, de sa notoriété, de son savoir-faire ou de son effort de création.
Ces trois terrains peuvent se cumuler, mais ils ne se prouvent pas de la même manière.
Une sanction DGCCRF ne suffit pas toujours à gagner un procès civil
Une sanction administrative est un signal fort. Elle peut orienter le dossier. Elle peut aussi permettre d’identifier les obligations violées, la période concernée et les services ou produits en cause.
Elle ne remplace pourtant pas la preuve du préjudice de votre entreprise.
Un concurrent qui agit en justice doit démontrer ce qu’il a subi : perte de marge, baisse de commandes, baisse de trafic qualifié, annulation de contrats, perte de chance, atteinte à l’image, désorganisation commerciale ou frais exposés pour contrer la pratique fautive.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la concurrence déloyale et le parasitisme reposent sur l’article 1240 du code civil. Il faut donc une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’actualité ne dispense pas de cette démonstration.
Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre commerciale a précisé que, lorsque l’auteur d’une pratique fautive établit l’absence de perte économique, de gain manqué ou de perte de chance chez le concurrent, il reste tenu de réparer un préjudice moral présumé, mais pas nécessairement un préjudice économique autonome. Autrement dit, le dossier de chiffres reste central.
Quelles preuves réunir contre une marketplace ou un concurrent en ligne ?
Le dossier doit être préparé avant l’assignation. Les captures d’écran isolées sont utiles, mais rarement suffisantes.
Il faut d’abord figer les pages litigieuses : fiches produits, tunnel de commande, conditions de rétractation, mentions environnementales, prix affichés, promotions, comparateurs, publicités, avis clients, pages de marque, conditions de livraison, identité du vendeur et informations précontractuelles. Le plus prudent consiste à faire dresser un constat par commissaire de justice, surtout si les pages changent souvent.
Il faut ensuite comparer. Le juge doit comprendre ce que votre entreprise respecte et ce que le concurrent ne respecte pas : coût de conformité, contraintes logistiques, mentions obligatoires, délais de remboursement, service après-vente, politique de retour, règles environnementales, obligations d’information.
Il faut enfin chiffrer. Le dossier doit contenir les courbes de chiffre d’affaires, paniers moyens, marges, coûts d’acquisition, campagnes publicitaires, volumes de vente, pertes de clients, réclamations, comparaisons de prix et échanges commerciaux. Une demande de dommages-intérêts non chiffrée ou chiffrée sans méthode est fragile.
Le bon dossier ne dit pas seulement : « la plateforme ne respecte pas les règles ». Il montre : « voici la règle, voici le manquement, voici l’avantage obtenu, voici la perte subie, voici la mesure demandée ».
Quels recours demander au tribunal ?
Plusieurs actions sont possibles selon l’urgence.
En référé, l’objectif est de faire cesser vite un trouble manifestement illicite : retrait d’une mention trompeuse, suppression d’une page, interdiction d’une pratique, correction d’une information, retrait d’un visuel ou d’une annonce, publication judiciaire, astreinte par jour de retard.
Au fond, l’objectif est plus complet : faire reconnaître la faute, obtenir des dommages-intérêts, obtenir une interdiction durable, demander la communication de pièces, faire cesser un parasitisme ou une confusion, et parfois solliciter une mesure de publication.
Le choix entre référé et action au fond dépend de trois facteurs : l’évidence du manquement, l’urgence commerciale et la qualité des preuves. Si le dossier suppose une expertise économique longue, le fond sera souvent nécessaire. Si la pratique est visible, actuelle et directement dommageable, le référé peut être utile.
Le cas particulier du parasitisme commercial
Le parasitisme n’est pas une simple ressemblance entre deux produits ou deux sites. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 juin 2024 publié au Bulletin : il faut identifier une valeur économique individualisée et la volonté du concurrent de se placer dans le sillage d’autrui.
Pour une entreprise de commerce en ligne, cette valeur peut tenir à une gamme, une fiche produit originale, une stratégie de marque, une base de contenus, un design reconnaissable, des investissements publicitaires, un concept distinctif ou un savoir-faire de distribution.
Mais il ne suffit pas de dire qu’un concurrent a repris une idée. Les idées sont libres. Il faut montrer ce qui a été copié ou exploité : efforts, investissements, éléments distinctifs, calendrier, absence de prise de risque du concurrent, reprise de codes visuels, reprise de contenus, reprise d’argumentaires ou imitation du parcours client.
Marketplace étrangère, vendeur tiers, hébergeur : qui assigner ?
Le responsable à viser dépend du fonctionnement de la plateforme.
Si la marketplace vend elle-même les produits, l’action peut viser l’entité vendeuse et, selon les cas, la société exploitant le site ou l’application.
Si un vendeur tiers utilise la plateforme, il faut identifier le vendeur, la plateforme, le rôle exact de chacun et les conditions dans lesquelles l’annonce est contrôlée, promue ou monétisée.
Si le litige porte sur des contenus illicites, des produits dangereux ou des annonces manifestement non conformes, il faut aussi documenter les notifications adressées à la plateforme, les réponses reçues et les délais de retrait.
Cette étape est souvent négligée. Elle est pourtant décisive. Une assignation dirigée contre la mauvaise entité peut faire perdre du temps, surtout lorsque les sociétés sont établies hors de France.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, l’urgence est souvent commerciale avant d’être judiciaire. Les ventes en ligne se déplacent vite. Les campagnes publicitaires changent. Les pages produits sont modifiées. Les preuves disparaissent.
Il faut donc préparer le dossier en deux temps.
Dans les premières 48 heures, l’entreprise doit figer les preuves, identifier les pages litigieuses, isoler les produits concernés, conserver les liens, les captures, les factures, les échanges clients et les données de trafic.
Dans les jours qui suivent, elle doit choisir la voie : mise en demeure, signalement à la DGCCRF, constat, référé, action au fond ou stratégie mixte. Le signalement administratif peut être utile, mais il ne suspend pas les délais commerciaux et ne remplace pas l’action civile si l’entreprise veut une réparation.
Le cabinet intervient en droit des affaires, contentieux commercial et concurrence déloyale. Une analyse rapide permet de distinguer un simple problème de concurrence agressive d’un dossier réellement actionnable.
Ce qu’il faut éviter
Il faut éviter de publier une accusation directe sans dossier. Une communication trop agressive peut exposer l’entreprise à une action en dénigrement.
Il faut éviter de confondre prix bas et faute. Une marketplace peut vendre moins cher sans commettre de concurrence déloyale. La faute vient du procédé : information trompeuse, violation d’une règle obligatoire, confusion, parasitisme, désorganisation ou captation déloyale.
Il faut éviter de demander une indemnisation sans méthode. Le juge doit pouvoir comprendre le calcul. Un tableau de ventes, une marge brute, une période comparative et une explication causale valent mieux qu’une demande ronde et abstraite.
Il faut enfin éviter d’attendre. Sur internet, les preuves changent plus vite que la procédure.
Sources juridiques utiles
La sanction DGCCRF contre Shein peut être consultée sur le site du ministère de l’économie : La DGCCRF sanctionne SHEIN pour de nouveaux manquements.
Le fondement général de l’action civile est l’article 1240 du code civil. Les pratiques commerciales trompeuses sont notamment visées par l’article L.121-2 du code de la consommation.
Sur le parasitisme, voir notamment Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, n° 22-17.647, publié au Bulletin, et Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2025, n° 23-22.122, sur la preuve du préjudice économique en concurrence déloyale.
Pour une analyse plus globale du contentieux commercial, voir notre page Droit des affaires.
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