La période d’approbation et de dépôt des comptes annuels 2025 est ouverte pour de nombreuses sociétés. Pour les dirigeants de SAS, SARL, EURL ou SASU qui clôturent au 31 décembre, la question revient souvent au printemps 2026 : faut-il déposer les comptes tels quels, demander la confidentialité, ou attendre parce que les comptes ne sont pas encore prêts ?
La mauvaise réponse consiste à ne rien déposer pour éviter que les concurrents, fournisseurs, salariés ou partenaires financiers consultent les chiffres. Le dépôt des comptes annuels reste une obligation légale. La confidentialité, lorsqu’elle est possible, n’est pas une dispense de dépôt : c’est une option à demander au moment du dépôt, avec une déclaration adaptée.
Le sujet est pratique et actuel. Les avis de dépôt de comptes continuent d’être publiés au BODACC au fil de l’eau, y compris pour des sociétés parisiennes dont les comptes sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité. En parallèle, les juridictions rappellent que le retard peut conduire à une injonction sous astreinte. Dans une décision du 7 mai 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné le cas d’un dirigeant qui n’avait pas déposé les comptes après une injonction, en raison notamment de difficultés avec son expert-comptable. L’astreinte a finalement été supprimée, mais l’affaire montre surtout qu’un retard de dépôt peut devenir un contentieux devant le tribunal.
Dépôt des comptes annuels : ce qui doit être fait
Pour les sociétés commerciales, les comptes annuels doivent être approuvés puis déposés au greffe pour être annexés au registre du commerce et des sociétés. Pour les sociétés par actions, l’article L. 232-23 du code de commerce prévoit le dépôt dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
En pratique, le dossier comprend généralement les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat, la résolution votée, et, lorsqu’il est exigé, le rapport du commissaire aux comptes. Le portail officiel Entreprendre Service Public détaille également les documents à fournir, les délais et les modalités de dépôt.
Pour une société qui clôture au 31 décembre, le calendrier classique conduit à approuver les comptes dans les six mois de la clôture, puis à les déposer dans le délai applicable. Il faut donc anticiper avant la fin du mois de juin ou, en cas de dépôt électronique après approbation, avant l’expiration du délai prolongé. Lorsque les comptes ne sont pas prêts, le dirigeant doit documenter les relances, vérifier s’il faut demander une prorogation pour tenir l’assemblée, et éviter de découvrir le problème après réception d’une injonction.
Confidentialité des comptes : une option, pas un droit automatique
La confidentialité des comptes annuels est prévue par l’article L. 232-25 du code de commerce. Elle dépend de la taille de l’entreprise et de sa situation.
Les micro-entreprises peuvent demander que les comptes annuels déposés ne soient pas rendus publics. Les petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une publication simplifiée de certains éléments. Ce régime ne s’applique pas indistinctement à toutes les sociétés : certaines activités ou appartenances à un groupe peuvent empêcher d’utiliser la faculté de confidentialité.
Les seuils actuels sont fixés par l’article D. 123-200 du code de commerce. Pour les micro-entreprises, deux des trois seuils ne doivent pas être dépassés : 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires net, 10 salariés en moyenne. Pour les petites entreprises, les seuils sont de 7 500 000 euros de total de bilan, 15 000 000 euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés. Pour les moyennes entreprises, ils sont de 25 000 000 euros de total de bilan, 50 000 000 euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés.
L’erreur fréquente consiste à raisonner uniquement sur le chiffre d’affaires. Il faut vérifier deux critères sur trois, la structure du groupe, l’activité exercée, l’existence éventuelle d’un commissaire aux comptes et le type de document que l’on veut rendre confidentiel. Une SAS indépendante peut être éligible, tandis qu’une autre société de taille proche ne le sera pas si elle appartient à un groupe ou si son activité entre dans les exclusions.
Comment demander la confidentialité au moment du dépôt
La demande doit accompagner le dépôt. L’article R. 123-111-1 du code de commerce prévoit que les documents comptables déposés doivent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité conforme au modèle prévu.
Concrètement, il faut préparer trois blocs :
- Les comptes et documents sociaux à déposer.
- La déclaration de confidentialité ou de publication simplifiée adaptée à la catégorie de l’entreprise.
- Les pièces permettant de démontrer que les conditions de taille et d’éligibilité sont réunies, au moins en interne, pour pouvoir répondre au greffe ou à un contradicteur.
La déclaration ne doit pas être traitée comme une formalité secondaire. Une société qui demande la confidentialité alors qu’elle n’y a pas droit s’expose à un rejet, à une régularisation et, dans les cas les plus sensibles, à une contestation de la sincérité de la démarche. Il faut aussi distinguer la confidentialité totale des comptes annuels, la confidentialité limitée au compte de résultat et la présentation simplifiée : ce ne sont pas les mêmes régimes.
Que risque le dirigeant si les comptes ne sont pas déposés ?
Le non-dépôt peut d’abord provoquer des relances et une injonction du président du tribunal. Le mécanisme est prévu par l’article L. 611-2 du code de commerce, puis mis en oeuvre par les textes réglementaires : le représentant légal peut recevoir l’ordre de déposer les comptes dans un délai bref, sous astreinte.
La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 2026 illustre le risque. Une ordonnance avait enjoint au représentant légal d’une société de déposer les comptes annuels sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La cour a supprimé l’astreinte en raison de circonstances particulières, notamment la carence répétée du cabinet d’expertise comptable, mais l’affaire montre que le dirigeant doit être capable de prouver ses difficultés et ses diligences.
En pratique, l’argument « mon comptable ne m’a pas remis les comptes » ne suffit pas toujours. Il faut conserver les relances écrites, les échanges avec le cabinet, les preuves de transmission des pièces, les éventuelles démarches auprès de l’ordre des experts-comptables et les raisons pour lesquelles le dirigeant ne pouvait pas déposer dans le délai. Plus le dossier est documenté, plus il est possible de demander une suppression ou une réduction d’astreinte si le retard procède d’une cause extérieure sérieuse.
Le non-dépôt peut aussi détériorer la position commerciale de la société. Un partenaire, un acquéreur, une banque ou un adversaire peut y voir un signal de désorganisation ou de fragilité financière. Pour une société en tension de trésorerie, le défaut de dépôt peut se cumuler avec d’autres alertes : dettes fiscales ou sociales, retards de paiement, refus de financement, procédure de prévention ou difficulté à céder un fonds ou des titres.
Que faire si le dépôt est déjà en retard ?
La priorité est de sortir de l’inertie. Le dirigeant doit identifier ce qui bloque : comptes non établis, assemblée non tenue, procès-verbal manquant, affectation du résultat non décidée, désaccord entre associés, commissaire aux comptes non disponible, problème de guichet, rejet du greffe ou doute sur la confidentialité.
Ensuite, il faut organiser une régularisation propre. Si les comptes sont prêts, le dépôt doit être effectué sans attendre, avec la déclaration de confidentialité si la société y a droit. Si les comptes ne sont pas prêts, il faut envoyer une mise en demeure ou des relances formelles au professionnel qui détient les pièces, reconstituer les documents disponibles et préparer une explication circonstanciée en cas d’injonction. Si l’assemblée n’a pas pu se tenir, il faut vérifier si une prorogation était ou reste possible et, à défaut, convoquer rapidement les associés dans des conditions régulières.
En cas de conflit entre associés, il faut séparer deux sujets : le dépôt des comptes et la contestation des comptes. Si les comptes sont refusés, la société doit déposer une copie de la délibération de refus dans le même délai. Il ne faut donc pas transformer un désaccord sur la gestion en absence totale de dépôt.
Points d’attention pour Paris et l’Île-de-France
Pour une société immatriculée à Paris ou en Île-de-France, le greffe compétent dépend du siège social. La question pratique n’est pas seulement de déposer un fichier : il faut que le dossier soit complet, au bon format et rattaché à la bonne société. Les dirigeants parisiens sont aussi exposés à une consultation rapide de leurs informations par des partenaires commerciaux, des concurrents ou des bailleurs, ce qui explique l’intérêt fréquent de la confidentialité lorsque les seuils le permettent.
Un accompagnement par un avocat en droit des affaires à Paris est utile lorsque le dépôt s’inscrit dans un contexte plus tendu : cession de titres, négociation bancaire, conflit d’associés, procédure de prévention, menace d’injonction ou refus du greffe. L’avocat ne remplace pas l’expert-comptable pour établir les comptes, mais il peut sécuriser la stratégie, les délais, les courriers de relance, la demande de confidentialité et la réponse au tribunal.
Check-list avant de déposer les comptes avec confidentialité
Avant le dépôt, il faut vérifier les points suivants :
- La société est bien tenue de déposer ses comptes.
- Les comptes ont été approuvés ou, en cas de refus, la délibération de refus est prête.
- Le délai de dépôt est encore ouvert ou le retard est expliqué par des pièces.
- Les seuils micro, petite ou moyenne entreprise sont vérifiés sur deux critères sur trois.
- La société n’entre pas dans une exclusion.
- La bonne déclaration de confidentialité est jointe au dépôt.
- Les documents sociaux sont certifiés conformes par le représentant légal lorsque c’est nécessaire.
- Les relances au cabinet comptable et les échanges avec le greffe sont conservés.
- Le dépôt ne contredit pas une opération en cours : cession, levée de fonds, crédit, procédure amiable ou contentieux entre associés.
La confidentialité des comptes est un outil utile, mais elle doit être utilisée proprement. Le dirigeant qui veut protéger ses chiffres doit déposer les comptes dans les délais, choisir la bonne déclaration, conserver la preuve de son éligibilité et anticiper les questions du greffe. Celui qui attend simplement pour ne pas publier prend un risque plus coûteux que la publicité des comptes elle-même.
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