Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, souvent recherché sous son acronyme anglais CBAM et en français sous l’acronyme MACF, n’est plus seulement un sujet de reporting. Pour les importateurs concernés, il devient une condition de circulation des marchandises et un risque juridique direct.

L’actualité est récente. La Douane a actualisé ses informations pratiques au printemps 2026, et les articles français du Code de l’environnement relatifs au MACF ont été modifiés pour intégrer le seuil d’exemption, le statut de déclarant autorisé, la restitution des certificats et les sanctions applicables. Les recherches Google Ads confirment l’intérêt du sujet : la requête « cbam » représente environ 2 400 recherches mensuelles en France, avec une concurrence faible et un CPC haut observé à 3,18 euros. Les requêtes « cbam eu » et « macf carbone » complètent ce cluster.

La question pratique est simple : une entreprise française qui importe de l’acier, de l’aluminium, du ciment, des engrais azotés, de l’hydrogène ou de l’électricité doit savoir si elle dépasse le seuil de 50 tonnes, qui porte juridiquement les obligations, quelles pièces demander à ses fournisseurs, et ce qu’elle risque si l’autorisation, la déclaration ou les certificats manquent.

Pour les entreprises qui doivent sécuriser leurs flux, leurs contrats fournisseurs ou leur responsabilité de dirigeant, le cabinet intervient en droit des affaires à Paris, notamment sur les contrats commerciaux, la preuve, les clauses de conformité et les contentieux entre professionnels.

CBAM ou MACF : ce qui a changé en 2026

Le MACF vise les importations dans l’Union européenne de certains produits industriels fortement exposés au risque de fuite carbone. Le mécanisme repose sur une idée simple : rapprocher le coût carbone des produits importés du coût supporté par les producteurs européens soumis au marché carbone.

Pendant la période transitoire, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, l’entreprise devait surtout déclarer des informations. En 2026, le régime devient plus contraignant. L’importateur concerné doit disposer du statut de déclarant MACF autorisé avant d’importer des marchandises soumises au mécanisme, sauf exemption applicable.

Le texte français de référence définit désormais le « règlement MACF », le « rapport MACF », la « période transitoire », le « déclarant MACF autorisé » et le « seuil d’exemption ». La définition figure à l’article L. 229-70 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2026.

En pratique, la direction juridique ou le dirigeant doit raisonner par flux, par nomenclature douanière et par masse cumulée annuelle. Une simple commande isolée peut sembler faible. Plusieurs commandes, plusieurs fournisseurs ou plusieurs sites d’importation peuvent faire basculer l’entreprise au-dessus du seuil.

Quels produits sont concernés

Le MACF vise principalement les marchandises reprises dans l’annexe du règlement européen : fer et acier, aluminium, ciment, engrais azotés, hydrogène et électricité. La liste précise dépend des codes douaniers. C’est donc une erreur de raisonner seulement par catégorie commerciale.

Une entreprise qui importe des pièces métalliques, des produits semi-finis, des composants industriels ou des intrants peut être concernée sans avoir l’impression d’importer « de l’acier » ou « de l’aluminium » au sens courant. Le contrôle doit partir des nomenclatures douanières utilisées par le transitaire, le représentant en douane ou le déclarant.

Il faut aussi distinguer trois situations.

Première situation : l’entreprise importe directement. Elle est alors exposée en première ligne si les marchandises entrent dans le champ MACF et si le seuil est franchi.

Deuxième situation : l’entreprise passe par un représentant en douane. La représentation douanière et la représentation MACF ne se confondent pas automatiquement. Le contrat doit dire qui porte l’obligation MACF, qui dépose la demande, qui collecte les données carbone et qui répond en cas de blocage.

Troisième situation : l’entreprise achète en France à un fournisseur qui importe. Elle n’est pas toujours déclarante, mais elle peut subir une hausse de prix, une rupture de stock, une clause de révision ou une demande de coopération documentaire.

Le seuil de 50 tonnes : une fausse simplicité

Le seuil de 50 tonnes est le point d’entrée du raisonnement. En dessous, certaines importations peuvent être exemptées. Au-dessus, l’entreprise doit anticiper les obligations MACF.

La difficulté vient du calcul. Le seuil ne doit pas être traité comme un seuil par facture ou par conteneur. Il s’apprécie sur une masse nette cumulée annuelle, au niveau de l’importateur, pour les marchandises concernées. Une PME peut donc être hors champ en janvier, proche du seuil en juin, puis concernée après une commande exceptionnelle en septembre.

Le premier réflexe consiste à demander un tableau des importations 2024, 2025 et prévisionnelles 2026. Il faut y faire figurer les codes douaniers, les pays d’origine, les masses nettes, les fournisseurs, le représentant en douane, le site destinataire, les dates d’entrée et les volumes prévus.

Le second réflexe consiste à surveiller le risque de fractionnement artificiel. Si une entreprise découpe ses commandes ou multiplie les intermédiaires pour rester sous le seuil, elle prend un risque juridique. Le mécanisme vise précisément à éviter les contournements.

Statut de déclarant MACF autorisé : qui doit le demander

Le statut de déclarant MACF autorisé est central en 2026. Sans statut, l’importateur concerné peut se retrouver avec des marchandises bloquées, un fournisseur mécontent, un client final non livré et une chaîne contractuelle déstabilisée.

La question n’est pas seulement administrative. Elle doit être traitée dans les contrats.

Dans un contrat d’achat international, il faut identifier l’importateur effectif. Dans un contrat avec un transitaire ou un représentant en douane, il faut vérifier s’il accepte de porter la représentation MACF et à quelles conditions. Dans un contrat de distribution, il faut prévoir qui supporte le coût des certificats, qui transmet les données d’émissions et qui répond si les informations du fabricant étranger sont incomplètes.

Un dirigeant ne doit pas signer une clause générale de conformité environnementale sans savoir si elle transfère à son entreprise l’intégralité du risque MACF. Une clause mal rédigée peut transformer une obligation administrative en litige commercial : pénalités de retard, résolution de contrat, hausse de prix non prévue, responsabilité pour non-livraison ou demande d’indemnisation du client.

Données carbone : les pièces à demander aux fournisseurs

Le dossier MACF repose sur des données. L’entreprise doit pouvoir identifier les marchandises, leurs émissions incorporées, le prix carbone déjà payé dans le pays d’origine le cas échéant, les documents de vérification et les informations nécessaires à la déclaration.

La difficulté pratique est que le fournisseur étranger n’a pas toujours les données au bon format. Il peut donner une attestation générale, une fiche technique ou une promesse de conformité, sans fournir les éléments exploitables. Cette réponse est insuffisante si l’importateur doit ensuite justifier les émissions déclarées.

Il faut donc demander des pièces précises avant la commande ou au plus tard avant l’expédition :

• codes douaniers et description technique des marchandises ;
• masse nette par référence ;
• pays d’origine non préférentielle ;
• installation de production ;
• méthode de calcul des émissions ;
• données d’émissions directes et indirectes lorsque nécessaires ;
• prix carbone éventuellement payé dans le pays d’origine ;
• engagement de correction si les données sont rejetées.

Dans les contrats fournisseurs, ces obligations doivent être formulées comme des obligations documentaires, avec délai, format et sanction. Une simple clause « le fournisseur respectera la réglementation CBAM » ne suffit pas.

Certificats MACF et sanctions : le risque financier

Le régime français prévoit plusieurs niveaux de réaction.

Pendant la période transitoire, l’administration pouvait mettre en demeure l’assujetti de présenter ou de corriger un rapport MACF. Les articles L. 229-71 et L. 229-72 du Code de l’environnement encadrent ces mises en demeure. En cas de manquement persistant, l’article L. 229-73 prévoit une amende par tonne d’émissions non déclarées.

En régime définitif, l’enjeu porte aussi sur le statut et les certificats. L’article L. 229-76 du Code de l’environnement organise la révocation du statut de déclarant MACF autorisé. L’article L. 229-78 vise l’hypothèse où un déclarant n’a pas restitué suffisamment de certificats MACF. L’article L. 229-79 prévoit une amende par certificat non restitué et la publication du nom du déclarant lorsque la décision devient définitive. L’article L. 229-80 porte le montant de certaines amendes à trois à cinq fois le montant de référence.

Le risque n’est donc pas seulement fiscal ou environnemental. Il peut devenir réputationnel. Une publication du nom du déclarant sanctionné peut fragiliser les appels d’offres, la relation bancaire, les relations fournisseurs et les discussions avec un investisseur.

Clauses contractuelles à vérifier avant de commander

Une entreprise importatrice doit relire quatre familles de clauses.

La clause de prix. Le coût des certificats MACF peut-il être répercuté au client ? Le fournisseur peut-il modifier son prix ? Le contrat prévoit-il un mécanisme de révision clair ou seulement une formule vague ?

La clause de conformité. Qui garantit que les marchandises, les données et les documents respectent le MACF ? La clause couvre-t-elle les informations inexactes du fabricant ou seulement la conformité matérielle du produit ?

La clause de livraison. Que se passe-t-il si les marchandises sont retenues parce que le statut de déclarant autorisé manque ou parce qu’une donnée MACF bloque la déclaration ? Le retard est-il imputable au fournisseur, à l’importateur, au transitaire ou à un cas de force majeure ?

La clause de responsabilité. L’entreprise peut-elle obtenir remboursement d’une amende, d’un surcoût, d’une pénalité client ou d’une perte commerciale si le fournisseur a transmis des données inexactes ? La limitation de responsabilité contractuelle exclut-elle ce type de dommage ?

Ces clauses doivent être adaptées avant que le litige naisse. Après le blocage d’une livraison, le débat devient plus coûteux : chacun cherche à déplacer la responsabilité vers l’autre acteur de la chaîne.

Paris et Île-de-France : attention aux flux logistiques

À Paris et en Île-de-France, le sujet concerne particulièrement les entreprises qui passent par Roissy, les plateformes logistiques franciliennes, les sites industriels de première couronne, les importateurs de composants, les sociétés de construction, les distributeurs de produits métalliques et les entreprises qui font fabriquer hors Union européenne.

Le point pratique est le suivant : le siège social peut être à Paris, le stockage en Seine-et-Marne, le dédouanement à Roissy et l’utilisateur final dans une autre région. La conformité MACF doit suivre le flux réel, pas seulement le lieu du siège.

Pour une PME francilienne, la bonne méthode consiste à réunir le dirigeant, l’acheteur, le comptable, le logisticien et le représentant en douane. Le juriste ou l’avocat peut ensuite transformer cette cartographie en clauses, courriers fournisseurs, mises en demeure ou plan de régularisation.

Plan d’action pour un dirigeant importateur

La première étape consiste à identifier les produits concernés. Il faut partir des codes douaniers, pas des noms commerciaux.

La deuxième étape consiste à calculer la masse nette annuelle. Le seuil de 50 tonnes doit être anticipé sur l’année, avec les commandes déjà passées et les commandes probables.

La troisième étape consiste à déterminer qui porte le statut de déclarant MACF autorisé. Si le représentant en douane refuse de porter la représentation MACF, l’entreprise doit le savoir avant l’importation.

La quatrième étape consiste à obtenir les données fournisseurs. Les demandes doivent être écrites, précises et datées.

La cinquième étape consiste à mettre à jour les contrats : prix, conformité, livraison, responsabilité, données, audit, résiliation et indemnisation.

La sixième étape consiste à documenter les décisions. Si un contrôle intervient, l’entreprise doit pouvoir montrer qu’elle a identifié le sujet, collecté les données et pris des mesures proportionnées.

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