Une entreprise vient d’apprendre qu’un client, un distributeur, un franchiseur, un sous-traitant ou un fournisseur strategique est place en redressement judiciaire. La reaction immediate est souvent la meme : faut-il arreter de livrer, declarer une creance, reclamer le paiement comptant, resilier le contrat, ou attendre que le mandataire judiciaire ecrive ?
La question est devenue beaucoup plus concrete au printemps 2026. La Banque de France recensait 69 392 defaillances d’entreprises sur douze mois a fin fevrier 2026, donnees disponibles debut avril 2026. Plusieurs dossiers industriels recents ont aussi rappele qu’un redressement judiciaire ne concerne pas seulement le dirigeant de l’entreprise en difficulte. Il touche toute sa chaine commerciale : fournisseurs, clients, bailleurs, transporteurs, prestataires informatiques et banques.
La reponse courte est la suivante : si votre creance est anterieure au jugement d’ouverture, vous devez la declarer. Si le contrat est utile a la poursuite de l’activite, il peut continuer, mais les livraisons ou prestations nouvelles doivent etre securisees. Il ne faut pas melanger l’ancienne dette, qui entre dans la procedure, et les commandes nouvelles, qui exigent une verification de paiement, de marge, de preuve et de delai.
Redressement judiciaire : pourquoi votre facture impayee ne se recouvre plus comme avant
Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, mais que son redressement semble encore possible. L’article L. 631-1 du Code de commerce rappelle que la procedure vise la poursuite de l’activite, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Pour le cocontractant, cela change tout. Avant le jugement, une facture impayee peut donner lieu a une relance, une mise en demeure, une injonction de payer ou une assignation. Apres le jugement d’ouverture, les poursuites individuelles sont en principe arretees pour les creances anterieures. Le creancier ne peut plus se comporter comme si son client etait simplement en retard de paiement.
La premiere decision utile consiste donc a dater la creance. Une facture emise avant le jugement, une livraison effectuee avant le jugement ou une prestation terminee avant le jugement relevent en principe du passif anterieur. Elles doivent etre declarees a la procedure. Une livraison nouvelle, commandee et executee apres le jugement, peut suivre un regime different si elle est necessaire a la poursuite d’activite ou correspond a une prestation fournie pendant la periode d’observation.
Cette distinction commande la strategie. Reclamer brutalement le paiement d’une ancienne facture peut etre inutile, voire contre-productif. Continuer a livrer sans condition de paiement peut etre dangereux. Il faut donc organiser deux dossiers separes : le dossier de declaration de creance pour le passe, et le dossier de securisation commerciale pour l’avenir.
Declarer sa creance : le reflexe a avoir des la publication au Bodacc
La declaration de creance est l’acte par lequel le creancier fait connaitre sa demande de paiement au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Le service public des entreprises rappelle que le creancier doit declarer sa creance lorsqu’une entreprise lui doit de l’argent et fait l’objet d’une procedure collective : declarer ses creances envers un partenaire commercial.
L’article L. 622-24 du Code de commerce impose cette declaration aux creanciers dont la creance est nee avant le jugement d’ouverture, sauf cas particuliers. En pratique, le delai ordinaire est de deux mois a compter de la publication du jugement au Bodacc. L’article R. 622-24 du Code de commerce prevoit ce delai de deux mois, porte a quatre mois dans certaines situations pour les creanciers situes hors de France metropolitaine.
Il faut donc rechercher rapidement la publication Bodacc, identifier le mandataire judiciaire et envoyer une declaration complete. Une declaration utile ne se limite pas a une phrase disant « mon client me doit de l’argent ». Elle doit indiquer le montant, l’echeance, la nature de la creance, les interets eventuels, les suretes, les pieces justificatives et, lorsque la creance est contestee ou pas encore definitivement chiffree, une evaluation argumentee.
Les pieces a reunir sont simples mais decisives :
- contrat, bon de commande ou conditions generales acceptees ;
- bons de livraison, proces-verbaux de reception ou preuves d’execution ;
- factures et releves de compte client ;
- relances, mises en demeure et reconnaissances de dette ;
- clauses de reserve de propriete, garanties ou suretes publiees ;
- preuve du mandat si la declaration est signee par un tiers.
Le risque principal est la forclusion. Si la creance n’est pas declaree dans le delai, elle peut devenir inopposable a la procedure. Le creancier peut tenter un releve de forclusion, mais il devra justifier que son retard n’est pas de son fait. Ce n’est pas une position confortable.
Contrat en cours : le redressement judiciaire n’autorise pas toujours l’arret des livraisons
Beaucoup de fournisseurs veulent arreter immediatement leur contrat lorsqu’ils apprennent le redressement judiciaire de leur client. Le reflexe se comprend, mais il n’est pas toujours juridiquement possible.
L’article L. 622-13 du Code de commerce pose un principe important : l’ouverture d’une procedure collective ne met pas automatiquement fin aux contrats en cours. Le service public le resume clairement dans sa fiche sur le sort des contrats en cours lors d’une procedure collective : le jugement d’ouverture ne met pas fin automatiquement aux contrats utiles au maintien de l’activite.
Concretement, une clause qui prevoit la resiliation automatique en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire peut etre inefficace. Le cocontractant ne doit donc pas couper une prestation essentielle sans verifier le cadre applicable, l’existence d’un administrateur judiciaire, la demande de continuation du contrat et la capacite de paiement des prestations nouvelles.
Cela ne signifie pas que le fournisseur doit continuer sans protection. Si l’administrateur judiciaire exige la poursuite du contrat, il doit verifier que l’entreprise dispose des fonds necessaires pour payer les prestations dues. Le fournisseur peut demander une position claire. Il peut exiger un paiement comptant lorsque le regime le permet. Il peut aussi mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur la continuation du contrat, afin de ne pas rester dans l’incertitude.
La question pratique est donc moins « puis-je arreter ? » que « qui decide, dans quel delai, avec quelle garantie de paiement et pour quelles prestations ? »
Creances posterieures : toutes les factures apres jugement ne sont pas prioritaires
Un piege frequent consiste a croire que toute facture emise apres l’ouverture du redressement judiciaire sera payee en priorite. C’est faux.
L’article L. 622-17 du Code de commerce organise un regime favorable pour certaines creances nees regulierement apres le jugement d’ouverture. Mais ce regime vise notamment les creances utiles au deroulement de la procedure ou de la periode d’observation, ou celles qui correspondent a une prestation fournie au debiteur pendant cette periode. Le lien avec la poursuite d’activite doit etre documente.
Un fournisseur doit donc eviter trois erreurs.
Premiere erreur : livrer seulement parce que le client promet un paiement futur. Une promesse orale ne suffit pas. Il faut savoir si le contrat est poursuivi, si l’administrateur a valide la continuation, si le paiement sera comptant ou echelonne, et si la prestation est necessaire a l’activite.
Deuxieme erreur : confondre ancienne facture et nouvelle commande. L’ancienne facture doit etre declaree. La nouvelle commande doit etre securisee. Les deux sujets peuvent etre discutes avec les memes interlocuteurs, mais ils ne suivent pas le meme regime.
Troisieme erreur : accepter une commande nouvelle a marge trop faible. Si le fournisseur prend un risque de livraison, de transport, d’approvisionnement ou de sous-traitance, il doit verifier que l’operation est rentable et couverte par des conditions de paiement adaptees. Sinon, il transforme un impaye ancien en impaye supplementaire.
Reserve de propriete et revendication : agir vite sur les marchandises livrees
Lorsqu’un fournisseur a vendu des marchandises avec une clause de reserve de propriete, il doit verifier immediatement si les biens peuvent etre revendiques. L’article L. 624-9 du Code de commerce prevoit que la revendication des meubles ne peut etre exercee que dans un delai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procedure.
Cette voie ne remplace pas toujours la declaration de creance. Elle ajoute une protection possible lorsque les marchandises existent encore, sont identifiables, et que la clause de reserve de propriete a ete valablement convenue. Le fournisseur doit donc agir vite.
Les questions a poser sont concretes : les marchandises sont-elles encore en stock ? Ont-elles ete transformees ? Ont-elles ete revendues ? Peut-on les individualiser ? La clause figure-t-elle dans les conditions acceptees avant la livraison ? Les bons de commande et factures reprennent-ils la reserve de propriete ? Le client a-t-il signe ou accepte les conditions generales ?
Si les biens ne sont plus identifiables ou si la clause est mal prouvee, la revendication devient fragile. Si les biens sont encore presents et clairement rattaches aux livraisons, l’action peut changer le rapport de force.
Client final, acompte et commande non livree : que faire si vous avez deja paye ?
Le sujet ne concerne pas seulement les fournisseurs. Un client peut aussi avoir verse un acompte a une entreprise ensuite placee en redressement judiciaire. Il attend une livraison, des travaux, une prestation informatique, un lot de marchandises ou une commande sur mesure.
La premiere etape est de qualifier votre position. Si vous avez verse un acompte avant le jugement et que la prestation n’est pas executee, vous pouvez etre creancier pour la restitution ou l’indemnisation. Il faudra alors declarer la creance. Si le contrat est poursuivi et que l’entreprise peut encore livrer, l’enjeu devient different : il faut obtenir un calendrier, une confirmation de continuation, et eviter de payer le solde sans garantie minimale d’execution.
Le client doit se mefier des injonctions contradictoires. L’entreprise en redressement peut avoir interet a conserver ses clients. Le mandataire ou l’administrateur peut vouloir poursuivre certains contrats. Mais le client ne doit pas verser de nouveaux fonds sans comprendre si la commande est reellement realisable.
La bonne pratique consiste a demander par ecrit :
- le nom du mandataire judiciaire et de l’administrateur le cas echeant ;
- la position sur la poursuite du contrat ;
- le calendrier de livraison ou d’execution ;
- les conditions de paiement du solde ;
- la preuve que les fournisseurs indispensables seront payes ;
- les consequences en cas d’absence de livraison.
Cette trace ecrite servira si la procedure bascule ensuite en liquidation judiciaire.
Paris et Ile-de-France : tribunal, mandataire et reflexes de dossier
A Paris et en Ile-de-France, les dossiers de redressement judiciaire impliquent souvent des relations commerciales rapides : bail commercial, prestation informatique, sous-traitance, distribution, franchise, transport, restauration, evenementiel, immobilier d’entreprise.
Le creancier doit commencer par identifier le tribunal competent et les organes de la procedure. A Paris, Nanterre et Versailles, l’experimentation des tribunaux des activites economiques renforce encore l’interet d’un dossier clair. Le bon reflexe est de construire un dossier en deux chemises.
La premiere chemise concerne la declaration de creance : montant, pieces, delai Bodacc, mandataire, suretes, reserve de propriete, contestation eventuelle.
La seconde concerne l’avenir du contrat : prestation utile ou non, continuation demandee ou non, paiement comptant, livraison partielle, garanties, volumes reduits, preuve de rentabilite et risque d’exposition supplementaire.
Cette separation evite une erreur classique : negocier la poursuite du contrat en oubliant la declaration de creance, ou declarer la creance en continuant a livrer sans securite.
Pour replacer ce sujet dans une strategie plus large de contentieux commercial, vous pouvez consulter la page du cabinet consacree au droit des affaires a Paris.
Plan d’action en 48 heures pour un fournisseur ou un client
Dans les 48 premieres heures, il faut faire simple.
Premier temps : verifier la procedure. Recherchez la publication Bodacc, le tribunal, la date du jugement, le nom du mandataire judiciaire, l’existence d’un administrateur et la nature exacte de la procedure. Redressement judiciaire et liquidation judiciaire ne produisent pas les memes effets pratiques.
Deuxieme temps : geler les automatismes. Ne lancez pas une nouvelle livraison importante sans validation. Ne coupez pas un contrat essentiel sans verifier le regime des contrats en cours. Ne signez pas un avoir ou un echeancier qui brouille votre creance. Ne payez pas un solde sans confirmation ecrite sur l’execution.
Troisieme temps : declarer ce qui doit l’etre. Si votre creance est anterieure, preparez la declaration avec les pieces. Si le montant est incertain, declarez une evaluation justifiee plutot que d’attendre que le delai expire.
Quatrieme temps : securiser les prestations nouvelles. Paiement comptant, validation par l’administrateur, limitation des volumes, livraison fractionnee, reserve de propriete, preuve d’utilite de la prestation, clause claire sur les delais. Le but n’est pas de sauver le client a vos frais. Le but est de continuer seulement si le risque est juridiquement et economiquement maitrise.
Cinquiemement : anticiper la contestation. Le mandataire peut contester votre creance. Le client peut soutenir que la marchandise etait non conforme. Un autre creancier peut revendiquer un droit prioritaire. Plus votre dossier est documente au depart, moins vous subissez la procedure.
Le redressement judiciaire n’est donc pas seulement une information administrative. C’est un signal de crise contractuelle. Le creancier qui attend perd du temps. Celui qui declare, documente et encadre les commandes nouvelles preserve ses chances de paiement et evite d’aggraver son exposition.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous pouvez obtenir une consultation telephonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet pour analyser une declaration de creance, une commande en cours, une clause de reserve de propriete ou la poursuite d’un contrat apres redressement judiciaire.
Nous vous aidons a verifier les delais, les pieces, le mandataire competent et les conditions de securisation des livraisons ou paiements nouveaux.