Le tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement le 18 décembre 2025 dans une affaire opposant une association de gestion du BTP à une société de travaux publics. La demanderesse avait assigné la défenderesse, qui n’a pas comparu, pour obtenir le paiement de cotisations. Lors de l’audience du 3 décembre 2025, l’association s’est désistée de son instance sans opposition de la partie adverse. La question de droit portait sur la régularité et les effets de ce désistement unilatéral. La solution retenue constate le désistement, l’extinction de l’instance et condamne la demanderesse aux dépens.

I. La reconnaissance de la régularité du désistement d’instance

Le tribunal a appliqué les articles 394 et suivants du code de procédure civile pour apprécier la validité du désistement. Il relève que « le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière » (Sur quoi le tribunal). Cette absence d’opposition rend le désistement recevable et parfait, conformément au droit processuel. La valeur de cette décision est de rappeler que le désistement d’instance est un acte unilatéral accepté tacitement par le silence du défendeur. Sa portée est de clarifier le régime procédural applicable en l’absence de comparution de la partie adverse.

II. Les conséquences procédurales et financières du désistement parfait

Le tribunal constate l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement, mettant fin au litige sans examen au fond. Il précise que « les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste » (Sur quoi le tribunal). Cette solution applique strictement l’article 399 du code de procédure civile, qui impose au demandeur les frais de l’instance éteinte. La valeur de cette disposition est d’éviter que le désistement ne nuise au défendeur. Sa portée est de rappeler que la liberté de se désister a un coût procédural assumé par son auteur.