Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 9 janvier 2026, a statué sur l’action en paiement d’une société créancière de prestations numériques. Une société cliente et son dirigeant ont été assignés pour obtenir le règlement d’une facture impayée, mais ils n’ont pas comparu. La question centrale portait sur la condamnation solidaire de la personne morale et de son dirigeant pour des fautes de gestion. Le juge a accueilli l’intégralité des demandes en retenant la responsabilité personnelle du gérant.

I. La condamnation de la société débitrice sur le fondement contractuel

Le tribunal a d’abord constaté l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du prestataire. Il relève que les défendeurs ne comparaissent pas et que la preuve de la commande et de la livraison est rapportée. Le juge applique la clause contractuelle relative aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le sens de cette décision est de rappeler la force obligatoire des conventions librement conclues entre commerçants. La valeur de ce raisonnement réside dans l’application automatique des stipulations contractuelles en l’absence de contestation. La portée de cette solution confirme que le contrat de licence de plateforme numérique est un titre exécutoire.

II. La mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Le tribunal retient la responsabilité solidaire du gérant pour des fautes intentionnelles d’une particulière gravité. Il précise que le dirigeant « a délibérément passé une commande alors qu’il avait déjà fermé son établissement principal et cessé son activité de fait » (Motifs). Il ajoute qu’il « a fait opposition de manière frauduleuse au prélèvement malgré la signature d’un mandat SEPA » (Motifs).

Le sens de cette qualification est d’étendre la responsabilité au-delà de la personne morale pour sanctionner un comportement dolosif. La valeur de cette solution est de rappeler que le dirigeant ne peut se retrancher derrière la personnalité juridique de la société pour échapper à ses fautes. Sa portée est de dissuader les gérants d’utiliser la cessation d’activité comme un moyen de se soustraire à leurs dettes.