Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 19 décembre 2025, a abandonné le régime simplifié de liquidation judiciaire pour une société débitrice non comparante. La question était de savoir si les difficultés procédurales justifiaient le retour au régime ordinaire de liquidation. La solution retient que les procédures en cours imposent ce changement pour une bonne administration de la justice.

Le maintien du régime simplifié s’avère impossible face aux obstacles concrets à la clôture.

Le tribunal constate que « des procédures judiciaires en cours (libération du capital social, attente de la liste des actifs, investigations sur une dation en paiement), retardent la clôture de la procédure » (Motifs). La valeur de ce constat est de lier l’abandon du régime dérogatoire à l’existence d’obstacles objectifs et non à une simple appréciation subjective. La portée de ce raisonnement est de rappeler que le régime simplifié, conçu pour les procédures rapides, ne peut perdurer dès lors que sa finalité est compromise.

Le fondement légal de la décision est explicitement visé par la juridiction.

Le tribunal se réfère à « l’article L.644-6 du Code de Commerce » (Motifs) pour prononcer la fin du régime dérogatoire. Le sens de cette référence est d’ancrer la décision dans un texte qui permet au juge de mettre fin à la simplification lorsque les conditions de rapidité ne sont plus réunies. La valeur de ce visa est d’assurer la sécurité juridique de la mesure, en évitant un arbitraire procédural. Sa portée est d’illustrer le pouvoir de gestion du juge-commissaire dans la conduite de la liquidation.

La prorogation d’un an de la procédure constitue la conséquence pratique de l’abandon du régime simplifié.

Le tribunal « dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai d’un an » (Dispositif). Le sens de cette mesure est de fixer un horizon temporel réaliste pour achever les opérations complexes. La valeur de cette prorogation est de maintenir la procédure sous contrôle judiciaire, sans laisser la situation dans l’incertitude. Sa portée est de concilier la nécessité d’investigations approfondies avec l’exigence d’un terme prévisible pour les créanciers et le débiteur.