Le Tribunal des Activités Économiques du Havre a rendu un jugement le 19 décembre 2025 dans deux instances jointes. Des sociétés d’assurances étrangères agissaient en demande contre deux sociétés de services et une union d’entreprises. Le litige opposait plusieurs assureurs européens à des prestataires de services et une union commerciale. La procédure n’étant pas en état, la question portait sur la mise en oeuvre d’un contrat de procédure. Le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire et fixé un rendez-vous de procédure.

La compétence du tribunal pour imposer un calendrier de procédure en l’absence des parties.
Le tribunal affirme que « l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous » (Motifs). Cette solution manifeste la valeur impérative du contrat de procédure accepté par les parties. Elle assure l’efficacité de la gestion processuelle malgré la défaillance d’un plaideur. Le sens est de responsabiliser chaque partie à son obligation de participation active. La portée est de créer une règle de procédure contraignante pour tous les justiciables concernés.

La désignation d’un juge chargé d’instruire l’affaire pour établir un calendrier.
Le tribunal confie l’affaire à un juge instructeur afin de fixer « un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état » (Motifs). Cette décision révèle la volonté de maîtriser le déroulement temporel du procès économique. La valeur est d’instituer un pilotage judiciaire renforcé dès l’audience d’orientation. La portée est d’accélérer le traitement des contentieux commerciaux complexes par une gestion proactive.