Le Tribunal de commerce de Dax, par un jugement du 17 décembre 2025, s’est prononcé sur le maintien des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte à l’encontre d’une société exerçant une activité de peinture et vitrerie. Le liquidateur a rapporté l’existence d’actifs en cours de recouvrement, ce qui a conduit le tribunal à réexaminer le régime applicable. Le juge devait déterminer s’il convenait de poursuivre sous le régime simplifié ou de basculer vers le droit commun. La solution retenue est de ne plus faire application des règles simplifiées et d’évoluer vers une liquidation judiciaire de droit commun.

La décision de quitter le régime simplifié repose sur l’existence d’actifs recouvrables. Le tribunal se fonde sur l’article L. 644-6 du Code de commerce qui autorise le juge à décider, à tout moment, de ne plus appliquer la procédure simplifiée. La présence d’actifs en cours de recouvrement justifie un traitement plus approfondi propre au droit commun. Le jugement affirme qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette solution manifeste la souplesse du législateur qui adapte la procédure à la réalité du patrimoine du débiteur.

La portée de cette décision est de soumettre la liquidation aux règles plus exigeantes du droit commun. Le tribunal sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif jusqu’à une audience ultérieure. Cette mesure permet de préserver les chances de recouvrement des créanciers en maintenant la procédure ouverte. La valeur de l’arrêt réside dans son rappel que la simplification n’est pas définitive et peut être révoquée. Le juge conserve un pouvoir discrétionnaire pour garantir l’efficacité de la liquidation et la protection des intérêts collectifs.