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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 17 décembre 2025, n°2025L00915

I. Les conditions financières de la poursuite d’activité

Le tribunal fonde sa décision sur une appréciation souple de la viabilité économique de l’entreprise. Il constate que « l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement » (Attendu). Cette formulation prudente traduit une certitude relative, fondée sur des perspectives et non des garanties absolues. La valeur de cette solution est d’offrir une seconde chance à l’entreprise sans exiger une preuve irréfutable de solvabilité. La portée est de permettre au débiteur de finaliser son business plan et ses accords avec les créanciers.

II. Les perspectives d’un plan de redressement viable

Le jugement s’inscrit dans une logique d’accompagnement progressif vers le redressement. Il impose à l’administrateur de déposer un rapport actualisé avant l’audience du 11 mars 2026. Le tribunal conditionne l’avenir à l’existence d' »une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement » (Dit). Cette exigence de sérieux encadre la poursuite de la période d’observation. La portée de cette solution est de responsabiliser les acteurs de la procédure tout en maintenant une pression temporelle. Le sens est d’éviter une prolongation automatique sans perspectives concrètes de sauvetage.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».