Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement rendu le 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement formée par une société de location contre une personne physique défaillante. La demanderesse a ensuite informé le tribunal de son intention de se désister de l’instance et de l’action. La question de droit portait sur la validité de ce désistement et ses conséquences procédurales.

Le tribunal a constaté que la citation était régulière, l’huissier ayant respecté les formalités de signification à domicile. Il a ensuite examiné le désistement, notant que le premier alinéa de l’article 384 du Code de procédure civile dispose que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action”. Le désistement étant intervenu avant toute défense au fond, il a été jugé parfait en application de l’article 395 du même code.

Sur la régularité du désistement, le tribunal a pris acte de la volonté de la demanderesse, sans opposition ni défense préalable. Cette solution est conforme au principe de libre disposition de l’instance par les parties. Elle garantit l’efficacité d’un désistement unilatéral lorsque le défendeur ne s’est pas manifesté.

Sur les dépens, le tribunal a rappelé que l’article 399 du Code de procédure civile impose à la partie qui se désiste de supporter les frais de l’instance éteinte. Faute de convention contraire, la demanderesse a été condamnée aux dépens, soit 57,23 euros. Cette décision assure l’équité financière de l’extinction d’instance.

La valeur de cette décision réside dans l’application claire des règles du désistement d’instance et d’action. Elle illustre le pouvoir du juge de constater l’extinction de l’instance sans recourir à un débat au fond.

La portée de l’arrêt est limitée à la procédure commerciale, mais confirme la rigueur procédurale pour les désistements. Le jugement, non susceptible d’appel, constitue une mesure d’administration judiciaire définitive.