Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société par actions simplifiée. Le dirigeant a sollicité cette mesure après avoir cessé toute activité, invoquant des difficultés personnelles et familiales. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que la société est en cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible.
L’état de cessation des paiements est constaté par le tribunal.
Le tribunal constate que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des informations recueillies que “la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette appréciation repose sur les pièces produites et les déclarations du dirigeant à l’audience. La valeur de ce constat est de déclencher l’ouverture de la procédure collective. La portée ici est que le passif modeste de 2 200 euros n’empêche pas la qualification de cessation des paiements.
Le redressement judiciaire est jugé manifestement impossible par la juridiction.
Le tribunal estime que “le redressement est manifestement impossible” (Motifs) en raison de l’absence totale d’activité et de moyens d’exploitation. Le dirigeant a indiqué que la société n’a plus d’activité, ni salarié, ni matériel. Cette impossibilité justifie le prononcé direct de la liquidation sans phase d’observation. La valeur de cette solution est d’éviter une procédure inutile. La portée est de rappeler que l’absence d’activité et de perspectives suffit à écarter le redressement.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.
Le tribunal applique la procédure simplifiée car “les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies” (Motifs). Cette voie dérogatoire allège les formalités pour les petites entreprises sans salarié et au passif limité. La valeur de ce choix est d’accélérer le traitement de la procédure. La portée est de faciliter la clôture rapide, ici fixée à six mois, conformément aux textes applicables.