Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de restauration. Une salariée créancière avait assigné cette société en cessation des paiements, après l’échec de ses tentatives de recouvrement de salaires impayés. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence du dirigeant. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement, prononçant la liquidation.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements sur assignation d’un créancier salarié

Le tribunal retient que la créance salariale non recouvrée établit l’insolvabilité de la société débitrice. Il relève que les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, faute d’actif disponible. La juridiction constate ainsi que “le redressement est manifestement impossible” (Motifs, alinéa 10). Cette décision confirme le pouvoir du juge de prononcer la liquidation dès lors que le passif exigible excède l’actif disponible. La valeur de cette solution est de protéger les créanciers, notamment les salariés, face à une disparition du dirigeant. La portée est d’ouvrir la voie à un licenciement collectif des employés, comme le sollicitait la requérante.

II. L’exclusion de la procédure simplifiée faute d’éléments suffisants

Le tribunal écarte l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, en raison d’une information incomplète. Il précise que “les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis” (Dispositif, alinéa 5). Cette décision manifeste la prudence du juge qui ne peut réduire les formalités sans certitude sur la situation du débiteur. La valeur de cette réserve est de garantir le respect des droits des créanciers et du débiteur. La portée est de renvoyer au liquidateur le soin de vérifier les conditions de la simplification, sans les présumer acquises.